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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 avril 1977, 00018

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00018
Numéro NOR : CETATEXT000007615854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;00018 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - "Loueur de bureaux meublés" - Notion.

19-03-04-01 Société qui offre à ses clients des bureaux équipés de meubles correspondant à un usage commercial et s'assure à cette fin, le concours d'une autre société qui met en place dans ses locaux le mobilier approprié. La société requérante s'est comportée comme assurant en fait la location de bureaux meublés [RJ1].

Références :


1. AB.JUR. Flament, S., 1957-10-06 ; Cf. même jour S.A. "Opéra Commercial Building" 7/8/9, 7


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES APPLICABLE A L'ACTIVITE EXERCEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" CONTESTE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR DE BUREAUX MEUBLES" TABLEAU A, 3E CLASSE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION DU TELEPHONE ; QU'ELLE LEUR OFFRE DES BUREAUX EQUIPES DE MEUBLES CORRESPONDANT A UN USAGE COMMERCIAL ; QU'A CETTE FIN, ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS SES LOCAUX LE MOBILIER APPROPRIE ; QUE LES CLIENTS SONT INVITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SOUSCRIRE SIMULTANEMENT DEUX CONTRATS, L'UN COMPORTANT LA SEULE LOCATION DES LOCAUX NUS, L'AUTRE LA LOCATION PAR LA SOCIETE TIERCE DES MEUBLES INSTALLES PAR ELLE DANS LES BUREAUX ; QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" S'EST AINSI COMPORTEE COMME ASSURANT EN FAIT LA LOCATION DE BUREAUX MEUBLES ET COMME EXERCANT LA PROFESSION CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE IMPOSEE A BON DROIT SOUS CETTE RUBRIQUE POUR LES ANNEES 1969 A 1973, ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 00018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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