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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 00275

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00275
Numéro NOR : CETATEXT000007616127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;00275 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E deuxième alinéa - Interprétation résultant d'une réponse à une question écrite publiée au Journal Officiel.

19-01-01-03 La réponse du ministre à une question écrite d'un parlementaire relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une location nue faite par une société commerciale publiée au Journal Officiel du 8 février 1970, constitue une interprétation formelle de la loi fiscale dont le contribuable peut se prévaloir sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Location de locaux nus constituant le prolongement d'une activité commerciale.

19-06-01-01 Société exploitant un magasin à grande surface aux alentours duquel elle a fait construire des locaux qu'elle loue nus à des commerçants et prestataires de services divers. Les locations ne présentent pas le caractère d'actes civils, détachables de l'activité commerciale, mais constituent le prolongement de celle-ci. Assujettissement à la T.V.A. [RJ2].

Références :


1. Rappr. S.A.R.L. Le Castelet, 7/8/9 1976-06-04. 2. Rappr. Société d'exploitation hôtelière, 64941, 1967-12-08, p. 478 ; S.A. "Nouvelles gravières et sablières de Hegenheim", 88582, 1974-10-09, p. 480


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T. V. A. POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA NATURE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 : 1. LES AFFAIRES FAITES EN "FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLES-CI" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS" EXPLOITE A BARBEREY AUBE , UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A L'ENSEIGNE "MAMMOUTH", DONT ELLE EST LOCATAIRE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL ; QU'AUX ALENTOURS IMMEDIATS DE CE MAGASIN, ELLE A FAIT CONSTRUIRE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN BATIMENT CONSTITUE DE LOCAUX QU'ELLE LOUE NUS A DES COMMERCANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DIVERS, TELS QUE "PRESSING", SALONS DE COIFFURES, RESTAURANTS, BANQUES ; QUE, D'UNE PART, LES ACTIVITES AINSI EXERCEES PAR LES PRENEURS CONSTITUENT, AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, UN ENSEMBLE COMMERCIAL ETROITEMENT "INTEGRE" ET FAVORISENT LE DEVELOPPEMENT DE LADITE ACTIVITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES DANS LES LOCAUX DONT IL S'AGIT BENEFICIENT ELLES-MEMES DE L'APPORT DE LA CLIENTELE ATTIREE PAR LE MAGASIN MAMMOUTH, ET QU'EN CONTREPARTIE, LES LOYERS FIXES SONT PLUS ELEVES QUE SI LES LOCAUX N'ETAIENT PAS RAPPROCHES DE CE MAGASIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OPERATIONS DE LOCATION DONT S'AGIT NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTES PUREMENT CIVILS, DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE CETTE DERNIERE ; QUE, PAR SUITE, LE PRODUIT DE CES LOCATIONS DOIT, EN PRINCIPE, ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; CONS., D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT INVOQUEES A L'APPUI DE PRETENTIONS QUI NE CONCERNENT PAS LA PROCEDURE D'IMPOSITION MAIS LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, SI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS A ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE IRRECEVABLE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE LOCATION NUE FAITE PAR UNE SOCIETE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT CONNAITRE, PAR VOIE DU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1970, QUE "LE CONSEIL D'ETAT A ESTIME QUE, SI DES LOCATIONS N'ONT PAS EN ELLES-MEMES LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE, ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE REGARDEES COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET PASSIBLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LA MESURE OU, REALISEES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE, IL N'EST PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLES AIENT ETE ETRANGERES A L'OBJET DE LA SOCIETE. TOUTEFOIS, IL EST ADMIS QUE LES SOCIETES COMMERCIALES NE SOIENT PAS RECHERCHEES EN PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LES LOCATIONS QU'ELLES EFFECTUENT PORTENT SUR DES LOCAUX LOUES NUS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL"; QUE CETTE DERNIERE INDICATION CONSTITUE UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SE PREVALOIR ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LA SOCIETE "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES LOYERS LITIGIEUX PERCUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DES TEXTES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1970 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; DECHARGE A RAISON DES LOYERS PERCUS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DES TEXTES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1970, ET VISES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .

Références :

CGI 1649 quinquiès E Al. 2 [1973]
CGI 256 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 00275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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