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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1977, 00478 et 00524

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00478;00524
Numéro NOR : CETATEXT000007643982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;00478 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Etablissements classés - Législations distinctes.

44-02-01, 40-01-03 Les arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation temporaire des terrains nécessaires à l'exploitation d'une mine et les autorisations d'ouverture d'un établissement classé interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Exploitation des mines - Législations distinctes.


Texte :

1. RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, TENDANT A 1. L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT A LA REQUETE DE LA DAME X..., TROIS ARRETES DU PREFET DU TARN DES 10, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 AUTORISANT LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS A OCCUPER CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADIX, ". A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 2. REQUETE DE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE MINIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS SON FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU TARN EN DATE DES 10 ET 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADIX, APPARTENANT A LA DAME X..., PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR, DE L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS A INSTALLER A CADIX UNE USINE APPARTENANT A LA PREMIERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ET SOUS RESERVE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A L'EXTERIEUR DE CELUI-CI, L'EXPLOITANT D'UNE MINE PEUT ETRE AUTORISE, PAR ARRETE PREFECTORAL, A OCCUPER LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE SA MINE ET AUX INSTALLATIONS QUI SONT INDISPENSABLES A CELLE-CI Y COMPRIS LES ATELIERS DE PREPARATION, DE LAVAGE ET DE CONCENTRATION DE COMBUSTIBLES ET MINERAIS EXTRAITS DE LA MINE ; LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE ET A LA MISE EN DEPOT DES PRODUITS ET DECHETS QUI RESULTENT DES ACTIVITES VISEES AUX DEUX ALINEAS PRECEDENTS" ;. CONS. QUE LES PARCELLES QUI APPARTENAIENT A LA DAME X... ET QUI ONT FAIT L'OBJET DES ARRETES D'OCCUPATION TEMPORAIRE ATTAQUES SONT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ; QUE PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER, AUCUNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ETAIT NECESSAIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES ARRETES AURAIENT DU ETRE PRECEDES D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PARCELLES N 386, 388 ET 393 PRONONCEE PAR ARRETES DES 10 SEPTEMBRE, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EPANDAGE DE STERILES SELON DES MODALITES PERMETTANT L'EXPLOITATION DE LA MINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1973 QUI AVAIT ACCORDE, AU TITRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA MINE SUR LE MEME EMPLACEMENT ; CONS. QUE L'ARRETE DU PREFET DU TARN DU 3 DECEMBRE 1973 A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'EPANDAGE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE SUR LES PARCELLES 386, 388 ET 393 ; QUE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES PARCELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA MINE ; CONS. EN REVANCHE, QUE LA PARCELLE N 387 QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, ET SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE IMPLANTE UN ATELIER DE TRAITEMENT DU MINERAI, ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LA MINE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LES ARRETES DES 10 SEPTEMBRE, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 QU'EN TANT QUE CES ARRETES CONCERNENT LA PARCELLE N 387 ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS ; ANNULATION DU JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL A ANNULE LES ARRETES DES 10, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 EN TANT QU'ILS AUTORISENT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE N 387 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE N 387 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

Code minier 71
Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 00478;00524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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