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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 avril 1977, 00808

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00808
Numéro NOR : CETATEXT000007613888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;00808 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits déductibles - Art - 156-I du C - G - I - Déficit constaté dans la catégorie des revenus mobiliers.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-03 Possibilité de constater un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers même si au cours de l'année, le contribuable n'a perçu aucun revenu de cette catégorie, et de le déduire du revenu global imposable - Application au cas d'un administrateur de société anonyme condamné à verser une somme au syndic de la faillite sur la base de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - Déficit constaté dans la catégorie des revenus mobiliers.

Références :


1. Rappr. Finances c/ Sieur X., 1163, 1976-10-06


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT OMIS DE MENTIONNER, DANS SES VISAS, LE DERNIER MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT, DES LORS QU'IL EN A ETE TENU COMPTE DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIER PEUT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME Y , A PERCU DE 1961 A 1964 DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 BIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, IL A ETE ASTREINT, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1968 A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME GLOBALE DE 12 653 F , SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT DEBOURSEE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1968 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR X PRONONCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE RATTACHE DIRECTEMENT A SON ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE Y ; QUE PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1968, LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE CONSTATER UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE DEDUIRE EN CONSEQUENCE, DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 12 653 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE ; ANNULATION ; IL SERA RETRANCHE 12 653 F DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 117 Bis
CGI 156-1
Loi 1940-11-16 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 00808
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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