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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 92446

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92446
Numéro NOR : CETATEXT000007613897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;92446 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Notion de vérification - Bénéfices non commerciaux imposés selon le régime de l'évaluation administrative avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 - [2] Formes de la vérification - Assistance d'un conseil - Obligation pour l'administration de rappeler cette faculté - Cas dans lequel cette obligation doit être regardée comme non respectée.

19-01-03-01[1], 19-04-02-05-03 Un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de l'évaluation administrative avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 peut faire l'objet d'une vérification au sens des articles 1649 sexiès et suivants du C.G.I..

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Divers - Redressements issus d'une vérification irrégulière.

19-01-03-01[2] Le contribuable nie avoir été averti de la faculté que lui offrait l'article 1649 septiès. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve que l'avis nécessaire a été donné au contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits déductibles - Notion de déficit subi dans une catégorie de revenus - Absence.

19-01-03-02 Les impositions correspondant à des redressements opérés par rectification de la déclaration du contribuable, et qui sont issus d'une vérification irrégulière, sont établies à la suite d'une procédure irrégulière [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970.

19-04-01-02-03-04 Les charges afférentes à un appartement que le contribuable s'abstient d'offrir à la location ne constituent pas un déficit subi dans une catégorie de revenus au sens de l'article 156 et par suite, ne sont pas déductibles du revenu global.

Références :


1. Cf. dans le cas de taxation d'office, 94135, 1975-11-19, p. 945 et 70708, 1970-11-13, p. 672


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE BENEFICE NON COMMERCIAL DU SIEUR X , EXPERT-COMPTABLE A M , QUI ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET SOUS CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ETABLI DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS PREMIERES ANNEES, ET ASSIS L'IMPOSITION DE 1967 SUR UNE BASE COMPRENANT LE BENEFICE AINSI REHAUSSE ET DE PLUS LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SIS A C ET ACHEVE CETTE ANNEE-LA ;
SUR LE REDRESSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AYANT SERVI DE BASES A L'IMPOSITION DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : CONS. , SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT ONT LEUR ORIGINE DANS LA VERIFICATION A LAQUELLE LA COMPTABILITE DU REQUERANT A ETE SOUMISE ENTRE LE 4 JUILLET ET LE 21 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE AVERTI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DE LA FACULTE QUE CELLES-CI LUI OFFRAIENT ; QUE SI, A CETTE ALLEGATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OPPOSE QUE L'AVIS NECESSAIRE A ETE DONNE AU CONTRIBUABLE D'ABORD VERBALEMENT, PUIS PAR UNE LETTRE NON RECOMMANDEE, EN DATE DU 24 JUIN 1968, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CE PLI EST PARVENU EN TEMPS UTILE A SON DESTINATAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ET QUE LE SIEUR X EST FONDE A EN DEMANDER DECHARGE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LA REINTEGRATION AU REVENU GLOBAL DE 1967 DES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEES DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; " ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X TENDENT, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, A LA DEDUCTION DU DEFICIT FONCIER RESULTANT DU PAIEMENT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT ALORS QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT, RESTE VACANT EN 1967, NE LUI A PROCURE AUCUN REVENU ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CHARGES AFFERENTES A UN APPARTEMENT QUE LE CONTRIBUABLE S'ABSTIENT D'OFFRIR A LA LOCATION NE CONSTITUENT PAS UN DEFICIT SUBI DANS UN CATEGORIE DE REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 156 ET, PAR SUITE, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPARTEMENT A ETE LOUE DURANT UNE PARTIE DE L'ETE 1968 NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL ETAIT OFFERT EN LOCATION DES L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UN INSPECTEUR AURAIT PROMIS QU'ELLE S'EN ABSTIENDRAIT, L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, A REINTEGRE A BON DROIT LE PRETENDU DEFICIT FONCIER DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X ;
SUR LES MAJORATIONS DE RETARD : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION, TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE "1 LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; ". CONS. QUE LE SIEUR X N'A PU DE BONNE FOI DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DECLARE DE 1967 LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE EN VUE D'ACHETER UN APPARTEMENT ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA CONDITION PERMETTANT CETTE DEDUCTION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QU'AINSI LA MAJORATION DE 30 % APPLIQUEE A CETTE PART DE LA COTISATION EN LITIGE DOIT ETRE MAINTENUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES INTERETS D'UN EMPRUNT EMIS POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT ; DECHARGE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1964 A 1966 ; REVENU AU TITRE DE 1967 DETERMINE EN NE RETENANT SON BENEFICE NON COMMERCIAL QUE POUR UN MONTANT DE 68 000 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 15-II
CGI 156
CGI 1649 septiès
CGI 1649 sexiès
CGI 1728 et 1729


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 92446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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