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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1977, 95227

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95227
Numéro NOR : CETATEXT000007654493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;95227 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE - Inscription d'office au budget.

11-01-04, 18-02-04, 33-02-03, 33-02-04 Si les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1911 s'appliquent, non seulement aux associations syndicales autorisées, mais aussi à l'ensemble des syndicats forcés de propriétaires qui, comme elles, présentent le caractère d'établissements publics et perçoivent des taxes syndicales recouvrées en vertu de rôles rendus exécutoires par le préfet, et si, en conséquence, le préfet est habilité à prescrire d'office au budget de ces syndicats les crédits nécessaires à faire face aux dettes exigibles, cette faculté est subordonnée à une mise en demeure préalable. Par suite, annulation d'arrêtés préfectoraux "approuvant d'office" des budgets d'un syndicat d'entretien qui n'ont été précédés d'aucune mise en demeure.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Inscription d'office.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Inscription d'office au budget.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Inscription d'office au budget.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1968 DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE CONFIANT AU SIEUR X... LES FONCTIONS DE SYNDIC DU SYNDICAT D'ENTRETIEN, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 FEVRIER 1969 DONNANT ACTE DE CETTE DELIBERATION, ET DES DEUX ARRETES DU MEME PREFET DU 14 DECEMBRE 1972 APPROUVANT LES BUDGETS DU SYNDICAT POUR 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ; LA LOI DU 5 AOUT 1911 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1968 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT D'ENTRETIEN DE LA VILLA MULHOUSE DESIGNANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE SYNDIC : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, QUE, SI LA CONSTITUTION DU SYNDICAT D'ENTRETIEN ET LA PREMIERE NOMINATION D'UN SYNDIC SONT SUBORDONNEES A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE MUNICIPALE, IL APPARTIENT ENSUITE AUX ORGANES COMPETENTS DU SYNDICAT, SELON LA PERIODICITE ET LA PROCEDURE PREVUES PAR LES STATUTS DE CET ORGANISME, DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU SYNDIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES EN LA MATIERE, ET COMPTE TENU DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU SYNDIC ELU LORS DE LA CONSTITUTION DU SYNDICAT, PUIS DE CELLES DU SYNDIC ULTERIEUREMENT NOMME PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, A LA MISSION DUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR L'ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1968 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES CONCERNES ETAIT HABILITEE, SANS NOUVELLE REQUISITION, A PROCEDER A L'ELECTION D'UN SYNDIC, COMME ELLE L'A FAIT LE 6 DECEMBRE 1968 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QU'A LA DATE DU 6 DECEMBRE 1968 LE SIEUR X... AVAIT PERDU LA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN DE L'UNE DES VOIES INTERESSEES CETTE ALLEGATION MANQUE EN FAIT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONSTATER LA CADUCITE D'UNE NOMINATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DONNE ACTE DE LA DESIGNATION DU SIEUR X... : CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A PREVU L'INTERVENTION DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR APPROUVER LA DESIGNATION DU SYNDIC DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; QUE, DES LORS L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSTATER CETTE DESIGNATION, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 "APPROUVANT D'OFFICE" LES BUDGETS PRIMITIF ET ADDITIONNEL DU SYNDICAT D'ENTRETIEN DE LA VILLA MULHOUSE POUR 1971 ET RENDANT EXECUTOIRES LES ROLES CORRESPONDANTS : CONS. QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 AOUT 1911 S'APPLIQUENT, NON SEULEMENT AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES, MAIS AUSSI A L'ENSEMBLE DES SYNDICATS FORCES DE PROPRIETAIRES QUI, COMME ELLES, PRESENTENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PERCOIVENT DES TAXES SYNDICALES RECOUVREES EN VERTU DE ROLES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE PREFET EST HABILITE A PRESCRIRE D'OFFICE AU BUDGET DE CES SYNDICATS LES CREDITS NECESSAIRES A FAIRE FACE AUX DETTES EXIGIBLES, CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ; QUE LES ARRETES ATTAQUES N'ONT ETE PRECEDES D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE LA PART DU PREFET DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DES ARRETES DU 14 DECEMBRE 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1911-08-05 Art. 1
Loi 1912-07-22 Art. 2
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 95227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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