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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 95554

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95554
Numéro NOR : CETATEXT000007613903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;95554 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Article 150 ter.

19-02-01-02 Le juge de l'impôt examine d'office si le terrain qui a donné lieu à l'imposition litigieuse est un "terrain supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I 3.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - [1] Interprétation des articles 150 ter I 2 et 3 - [2] Notion de terrain à bâtir - Cas d'un terrain de camping aménagé.

19-04-02-02-02[1] Identité des notions de "terrains supportant des constructions de faible importance" au sens de l'article 150 ter I-2 et de "terrains supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I-3.

19-04-02-02-02[2] Contribuable qui a cédé un terrain en nature de bois qu'il louait pour être exploité commercialement comme terrain de camping aménagé. Lors de la vente, l'acquéreur destinait ces installations à la même utilisation et a conservé au terrain la même affectation. Preuve apportée que la vente n'a pas porté sur un terrain à bâtir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES 3. TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964, REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES, LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES ET MARAICHERES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 123 500 M2 EN NATURE DE BOIS, QUE DEPUIS 1966 IL DONNAIT A BAIL POUR ETRE EXPLOITE COMMERCIALEMENT COMME TERRAIN DE CAMPING AMENAGE, A, LE 2 JUILLET 1970, CEDE CE BIEN A LA CAISSE Y POUR UN PRIX DE 1 250 000 F, SOIT 10,12 F LE M2 ; QUE CE TERRAIN, SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES DES PAVILLONS, DES BATIMENTS A USAGE COLLECTIF ET DES INSTALLATIONS SPORTIVES TELLES QUE PISCINE ET TENNIS, DOIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE REGARDE NON COMME UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER, MAIS COMME UN "TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-3 ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'ETABLIR QUE LE BIEN N'A PAS ETE CEDE COMME TERRAIN A BATIR ; QU'EN L'ESPECE LE PRIX PERCU A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DES AMENAGEMENTS QUE COMPORTAIT CE BIEN ET QUI ANTERIEUREMENT JUSTIFIAIENT DEJA UN LOYER ELEVE ; QUE L'ACQUEREUR DESTINAIT LORS DE LA VENTE CES INSTALLATIONS A LA MEME UTILISATION ET A CONSERVE AU TERRAIN LA MEME AFFECTATION ; QU'AINSI LE SIEUR X APPORTE LA PREUVE QUE LA VENTE GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'A PAS PORTE SUR UN TERRAIN A BATIR ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PLUS-VALUE N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 SUR L'ECHELONNEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE .

Références :

CGI 150 ter 1 3 [1970]
CGI 163
CGIAN3 41 novodecies
Décret 1964-01-29 Art. 3.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 95554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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