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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 98359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98359
Numéro NOR : CETATEXT000007654518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;98359 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.

01-02-07, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "gestion immobilière", et qui remplissait les autres conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972, pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 89 de ce décret pour solliciter l'attribution de ces deux cartes professionnelles. Si le préfet a cru à tort pouvoir justifier cette attribution par référence aux dispositions inapplicables en l'espèce de l'article 87, cette circonstance n'était pas de nature à entacher sa décision d'illégalité dès lors que l'intéressé tenait des dispositions de l'article 89 un droit à l'attribution de ces cartes. Tribunal administratif ayant à bon droit opéré une substitution de base légale.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Préfet ayant une compétence liée - Délivrance de cartes professionnelles.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Cartes professionnelles - Conditions d'obtention - Dispositions transitoires du décret du 20 juillet 1972.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TILLON PIERRE X...
Y..., DEMEURANT ... A ERQUY-PLAGES COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, LE 11 DECEMBRE 1974 REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DES COTES-DU-NORD OCTROYANT A LA DAME Z... DONT IL EST SEPARE DE CORPS, LES CARTES PROFESSIONNELLES DE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" ET DE"GESTION IMMOBILIERE" POUR L'EXERCICE DE CES ACTIVITES DANS LA COMMUNE D'ERQUY, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1,12, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT LA MENTION "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" ET "GESTION IMMOBILIERE" SONT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET DELIVREES AUX PERSONNES QUI SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN JUSTIFIANT AVOIR, PENDANT AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET ET EN Y CONSACRANT TOUT LE TEMPS EXIGE, OCCUPE UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT D'UN TITULAIRE DES CARTES PROFESSIONNELLES PRECITEES;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR A... EST, EN QUALITE D'X... IMMOBILIER, TITULAIRE DES DEUX CARTES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DAME Z... JUSTIFIE AVOIR OCCUPE UN EMPLOI DE FACON CONSTANTE PENDANT AU MOINS CINQ ANS DANS L'ETABLISSEMENT DU SIEUR
A...
; QU'AINSI LA DAME Z..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE REMPLISSAIT LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DE CE DECRET POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES DEUX CARTES PROFESSIONNELLES QUI LUI ONT ETE DELIVRER LE 8 MARS 1973 PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD;
QUE SI CE DERNIER A CRU A TORT POUVOIR JUSTIFIER CETTE ATTRIBUTION PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS INAPPLICABLES EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 87, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT DE NATURE NI A ENTACHER D'ILLEGALITE SA DECISION NI A PRIVER LES PREMIERS JUGES DU DROIT DE LUI SUBSTITUER POUR FONDEMENT LEGAL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DES LORS QUE LA DAME A... TENAIT DE CES DISPOSITIONS UN DROIT A L'ATTRIBUTION DES CARTES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSRAPPELEE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 8 MARS 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR A... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1972-07-20 Art. 1, 12, 14, 15, 87, 89
Loi 1970-01-02 opérations immobilières


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 98359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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