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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 avril 1977, 98545

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98545
Numéro NOR : CETATEXT000007654538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;98545 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Délibération de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas.

01-01-05-01-01, 46-01-01(1) Les délibérations de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas relatives à la détermination des impôts, à la fixation de leur mode d'assiette et à leur tarif maximum ont le caractère d'actes administratifs.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Délibération de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas.

17-05-03, 46-01-01(2) Le conseil du contentieux administratif du Territoire français des Afars et des Issas est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs de la Chambre des députés de ce territoire en vertu desquels les impôts sont établis.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Conseil du contentieux administratif - Légalité du taux d'une taxe instituée par une délibération de la chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas.

46-01-01(3), 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle resteint sur le taux d'un impôt institué par la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas (RJ1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Etendue de son contrôle - Taux d'une taxe sur les propriétés instituée par la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas - Contrôle restreint.

19-02-01-01 Ces délibérations ont le caractère d'actes administratifs. Compétence du Conseil du Contentieux administratif pour apprécier la légalité d'une délibération instituant un impôt local (RJ1).

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Territoire français des Afars et des Issas - Délibération de la Chambre des députés en matière fiscale - (1) Nature - Acte administratif - (2) Compétence du conseil du contentieux administratif - (3) - RJ1 Contrôle du juge.

19-02-01-02 En l'espèce, le taux annuel de la taxe excédait manifestement le taux nécessaire pour atteindre l'objectif recherché par la création de cette taxe (RJ1).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Impôt institué par la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas.

Références :


1. Cf. S.A. Quiblier et fils, S., 1975-03-14, p. 190 ; Centre technique des conserves de produits agricoles, Assemblée, 1976-05-28. 2. Cf. Société le "Crédit foncier et immobilier", 98527 et 98528, du même jour


Texte :

REQUETE DES SIEURS STAVROS X... ET ANASTASE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS AYANT PARTIELLEMENT REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PROPRIETES NON MISES EN VALEUR A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DJIBOUTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DU TERRAIN FAISANT L'OBJET DU TITRE FONCIER N 1026 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ORDINAIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL EN MATIERE D'IMPOTS, EST COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN VERTU DESQUELS LES IMPOTS SONT ETABLIS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LA CHAMBRE DES DEPUTES DE CE TERRITOIRE PREND DES DELIBERATIONS PORTANT REGLEMENT OU DECISION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DES IMPOTS, LA FIXATION DE LEUR MODE D'ASSIETTE ET LEUR TARIF MAXIMUM ; QUE CES DELIBERATIONS ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN SE PRONONCANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE DEVANT LUI PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11.51.01 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS : "IL EST ETABLI UNE TAXE SUR LES PROPRIETES DONT LA MISE EN VALEUR N'AURA PAS ETE OFFICIELLEMENT CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11.53.01 DU MEME CODE : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 30 % DE LA VALEUR EN CAPITAL" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 11.91.01 ET 11.91.02 DU MEME CODE, CETTE TAXE EST MAJOREE DE 20 CENTIMES PAR FRANC DE TAXE, AU TITRE DES CENTIMES ADDITIONNELS INSTITUES AU PROFIT DU TERRITOIRE ; CONS. QUE LA TAXE AINSI INSTITUEE A POUR OBJET D'INCITER LES PROPRIETAIRES DE CERTAINS TERRAINS, DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, A LES METTRE EN VALEUR ; QUE LE TAUX ANNUEL DE CETTE TAXE, FIXE AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS A 30 % DE LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES AUGMENTEES DES CENTIMES ADDITIONNELS, EXCEDE MANIFESTEMENT LE TAUX NECESSAIRE POUR ATTEINDRE UN TEL OBJECTIF ; QUE, DES LORS, LES SIEURS STAVROS ET ANASTASE X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; (ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT).

Références :

Loi 1967-07-03 Art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 98545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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