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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 99473

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99473
Numéro NOR : CETATEXT000007654277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;99473 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence.

61-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements hospitaliers publics qu'un médecin élu à une commission médicale consultative en qualité de représentant des praticiens assujettis aux dispositions du décret du 24 septembre 1960 perd le bénéfice de son mandat lorsqu'il est l'objet d'une intégration dans le corps des médecins hospitaliers assujettis aux disposition du décret du 24 août 1961. Après avoir été élu à la commission consultative d'un centre hospitalier en qualité de représentant des praticiens assujettis aux dispositions du décret du 24 septembre 1960, le docteur G. a été installé dans des fonctions de médecin hospitalier à plein temps. A compter de cette date [et non de celle de sa nomination], le docteur G. a cessé d'appartenir à la catégorie qu'il représentait. Légalité de la décision du directeur départemental du centre hospitalier invitant l'intéressé à cesser ses fonctions à la commission médicale consultative et prescrivant une nouvelle élection pour pourvoir à son remplacement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Litige relatif au mandat d'un membre de la commission médicale consultative d'un centre hospitalier.

28-08-03, 54-05-05-01 La circonstance que la commission médicale consultative d'un centre hospitalier a été renouvelée postérieurement à l'instance introduite contre la décision du directeur du centre invitant un des membres de la commission à cesser ses fonctions ne rend pas sans objet le recours contre cette décision [sol. impl.].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission médicale consultative - Représentation des diverses catégories de médecins.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, L'INVITANT, LE 28 MAI 1974, A CESSER SES FONCTIONS A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE RELATIVE A LA LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 8 MAI 1974 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT QUI REJETTE EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI A DONNE SATISFACTION;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS EN DATE DU 28 MAI 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS : " DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES...LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE COMPREND : 1. - 12 REPRESENTANTS DES PRATICIENS DONT LE STATUT EST DEFINI PAR LE DECRET SUSVISE DU 24 SEPTEMBRE 1960...2. - UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS ELUS PAR LES CHEFS DE SERVICE REGIS Y... LE DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET : "LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE CONSU LTATIVE EST FIXEE A 3 ANS...LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE CESSE D'APPARTENIR A LA CATEGORIE OU A LA DISCIPLINE QU'IL REPRESENTE EN COURS DE MANDAT, IL EST REMPLACE..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITION S QU'UN MEDECIN ELU A UNE COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRATICIENS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PERD LE BENEFICE DE SON MANDAT LORSQU'IL EST L'OBJET D'UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES MEDECINS HOSPITALIERS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, LE DOCTEUR X..., MEDECIN CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56-4 DU DECRET DU 24 AOUT 1961, AFFECTE A UN POSTE A PLEIN TEMPS ET INTEGRE DANS LE CORPS DES MEDECINS HOSPITALIERS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE DE SON INSTALLATION DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI MAXIMUM DE UN AN; QUE LE 13 JUIN 1973, DATE ANTERIEURE A CETTE INSTALLATION, IL A ETE ELU A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DU CENTRE HOSPITALIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRATICIENS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960; QUE, DES LORS QUE SON INSTALLATION DANS SES NOUVELLES FONCTIONS DE MEDECIN A PLEIN TEMPS, L'ASSUJETTISSANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961, N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, SON ELECTION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'INEGIBILITE;
QUE, PAR CONTRE, CETTE INSTALLATION, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 23 OCTOBRE 1973, A EU POUR CONSEQUENCE QUE LE DOCTEUR X... A CESSE D'APPARTENIR A LA CATEGORIE QU'IL REPRESENTAIT; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER, EN L'INVITANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE A CESSER SES FONCTIONS A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE AINSI QU'AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU IL SIEGEAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE ET EN PRESCRIVANT UNE NOUVELLE ELECTION POUR POURVOIR A SON REMPLACEMENT, A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1972; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION PRECITEE DE SON DIRECTEUR EN DATE DU 28 MAI 1974;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 MARS 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1974 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1960-09-24
Décret 1961-08-24 Art. 56 4
Décret 1972-12-06 Art. 1, 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 99473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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