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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1977, 99728 et 99784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99728;99784
Numéro NOR : CETATEXT000007660691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;99728 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 99 728, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., VEUVE C... DEMEURANT A ..., LA DAME C..., EPOUSE E..., DEMEURANT A ..., LE SIEUR BERNARD C... DEMEURANT A ANGERS "GRAND DAMIETTE", CHEMIN DES TROIS PAROISSES, LA DAME C..., EPOUSE Z... DEMEURANT A ..., LA DAME F... VEUVE A... DEMEURANT A ... A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 337 EN DATE DU 10 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU 2° SOUS LE N° 99 784, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN D..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 17 JUIN ET 29 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 335 EN DATE DU 10 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 20 AVRIL 1972 ET 20 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SUD D'ANGERS ET DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LADITE ZONE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES CONSORTS C... ET Y... ET DU SIEUR D... SONT RELATIVES A LA MEME EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 20 AVRIL 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS : -EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EXPRIME "L'AVIS" QUE "CERTAINES DES OBSERVATIONS CONTENUES DANS LES LETTRES JOINTES AU DOSSIER D'ENQUETE PUISSENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER" ET S'IL A NOTAMMENT SOUHAITE QUE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE SOIT REALISE DE MANIERE A EVITER LA DESTRUCTION DE CERTAINS IMMEUBLES, QUE SOIT RETENUE LA CANDIDATURE DE CERTAINES ENTREPRISES ET QUE SOIT ACCELEREE LA MISE EN VALEUR DE LA VALLEE DE L'AUTHION, LES VOEUX AINSI FORMULES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES RESERVES OU A DES CONDITIONS AUXQUELLES AURAIT ETE SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT DONNE A SON AVIS ; QUE, DES LORS, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER FIGURANT AU DOSSIER MIS A L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE L'ARTICLE 1ER II, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PAS QUE LE COUT DES OPERATIONS EVENTUELLES DE REMEMBREMENT ET DE RECLASSEMENT DES EXPLOITANTS AGRICOLES MISES A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SOIT MENTIONNE AU DOSSIER DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES MENTIONS DES PLANS VERSES AU DOSSIER QUE LE CHATEAU D'ORGEMONT, MONUMENT HISTORIQUE CLASSE, AINSI QUE SON PARC, NE SONT PAS INCLUS DANS LA ZONE PREVUE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET DU DECRET DU 6 JUIN 1969, SELON LESQUELLES "AUCUN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE COMPRIS DANS UNE ENQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION QU'APRES QUE LE MINISTRE DES BEAUX ARTS AURA ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS", N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE LES DISPOSITIONS DES PLANS D'URBANISME APPROUVES CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES FIXES PAR DECISION ADMINISTRATIVE POUR LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QUE CETTE REGLE PERMETTAIT AU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LE 20 AVRIL 1972 L'ACQUISITION DES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CREEE PAR UN ARRETE DU 20 OCTOBRE PRECEDENT, BIEN QUE CES TERRAINS FUSSENT CLASSES EN ZONE AGRICOLE SPECIALE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME APPLICABLE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE EXPROPRIATION A ETE SOLLICITEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANGERS ANTERIEUREMENT A LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE CREATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT DE PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS DE LA ZONE AVANT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE FUT ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVES AUX PLANS D'URBANISME OU AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, NI QU'IL SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES PORTEES PAR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS A UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITATIONS MARAICHERES ET HORTICOLES, ET LE COUT PREVISIBLE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CREATION D'ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE PROCURER DES EMPLOIS A LA NOMBREUSE MAIN D'OEUVRE DISPONIBLE DANS CE SECTEUR DE L'AGGLOMERATION D'ANGERS ET DE CONTRIBUER AINSI AU DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE CETTE AGGLOMERATION ; QU'IL NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE 1972, 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A INVOQUER L'ILLEGALITE DE CETTE DECLARATION POUR DEMANDER L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ARRETES DE CESSIBILITE ATTAQUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES SONT COMPRIS AU MEME TITRE QUE LES AUTRES JOURS, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN L'ESPECE, L'ENQUETE AYANT EU LIEU DU 30 JUIN AU 19 JUILLET 1972 INCLUS, LE DELAI MINIMUM DE 15 JOURS FIXE PAR CET ARTICLE A ETE RESPECTE ALORS MEME QUE LE DOSSIER NE POUVAIT ETRE CONSULTE EN MAIRIE QUE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE DELAI INDIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DU 10 AVRIL 1975 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES SUSMENTIONNES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA DAME X..., VEUVE C..., DE LA DAME C..., EPOUSE E..., DU SIEUR BERNARD C..., DE LA DAME G..., VEUVE B... ET DES EPOUX ALBERT X... D'UNE PART, ET DU SIEUR JEAN D..., D'AUTRE PART, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 16
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. 2, ART. 14
LOI 1913-12-31
LOI 1969-12-31
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 10
LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 99728;99784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1977

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