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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mai 1977, 01518

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01518
Numéro NOR : CETATEXT000007615712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-04;01518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge - [litige relatif à l'impôt sur le revenu].

19-01-04 L'administration a appliqué au contribuable une majoration fondée sur les dispositions de l'article 1729 du C.G.I.. En l'espèce, la bonne foi du contribuable peut être admise. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les pénalités prévues à l'article 1729 du C.G.I.. Il convient d'y substituer les intérêts de retard prévus aux articles 1728 et 1734 du même code.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE LE CONTRIBUABLE AIT ACCEPTE LA JURIDICTION DU CONSEILLER DELEGUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU REGULIEREMENT STATUER EN FORMATION PLENIERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.195 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEILLER QUI AVAIT PRESIDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE REMPLACE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORS DE LA SEANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE DU SIEUR X ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE REEL "SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA "DECLARATION , UN TABLEAU DES RESULTATS DE L'ERXERCICE COMPORTANT UN RESUME DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET DE PROFITS ET L'INDICATION DETAILLEE DES RECTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES A OPERER EN VUE D'OBTENIR LE RESULTAT FISCAL, LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS PRESENTES CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SONT FIXES PAR DECRET LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTES REQUISITIONS DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE, "LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT", C'EST-A-DIRE QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONS. QUE, DANS LE CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE DES DECLARATIONS, LES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE ETABLIES SANS NOTIFICATION PREALABLE DES BASES DE TAXATION ET SANS L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , IMPOSE, SUR SA DEMANDE, D'APRES SON BENEFICE REEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, NE TENAIT PAS UNE COMPTABILITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES ET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 SUSMENTIONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE, PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE, LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DU MONTANT EXACT DE SES BENEFICES NI DE L'EXAGERATION DES BASES D'EVALUATION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION NI LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES PENALITES : CONS. QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES UNE MAJORATION DE 50% EN SE FOND ANT SUR LES DISPOSIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE QUE LA MAJORATION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ; CONS. QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE ET MALGRE LES ERREURS ET OMISSIONS RELEVEES DANS SA COMPTABILITE, LA BONNE FOI DU SIEUR X PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'APPLIQUER LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'IL CONVIENT D'Y SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME EN CONSEQUENCE ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... IMPOSE, SUR SA DEMANDE, D'APRES SON BENEFICE REEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, NE TENAIT PAS UNE COMPTABILITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES ET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 SUSMENTIONNE; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE, PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE, LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNEJUSTIFICATION DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DU MONTANT EXACT DE SES BENEFICES NI DE L'EXAGERATION DES BASES D'EVALUATION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION; QU'IL N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION NI LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES UNE MAJORATION DE 50 % EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE QUE LA MAJORATION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE L'ESPECE ET MALGRE LES ERREURS ET OMISSIONS RELEVEES DANS SA COMPTABILITE, LA BONNE FOI DU SIEUR ... PEUT ETRE ADMISE; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'APPLIQUER LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'IL CONVIENT D'Y SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME EN CONSEQUENCE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 2.319 F CORRESPONDANT AUX PENALITES AFFERENTES AUX COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ET LES INTERETS DE RETARD DUS PAR LUI EN APPLICATION DES ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A 4 b
CGI 1728 et 1734
CGI 1729
CGI 54 et 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1977, n° 01518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/05/1977

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