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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 mai 1977, 02165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02165
Numéro NOR : CETATEXT000007614642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-04;02165 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Pluralité de professions dans un même établissement.

19-03-04-04 Société gérant des participations acquises dans neuf sociétés, lesquelles détiennent elles-mêmes des droits dans une quinzaine d'autres. Si elle assure la gérance de certaines de ces filiales moyennant rémunération et si elle participe, en association avec l'une d'elles, à la fabrication de denrées diverses, ces activités dès lors qu'elle n'exploite aucun établissement industriel qui lui soit propre et n'effectue de prestations de service pour aucune autre entreprise, doivent être regardées comme relevant de la gestion de son portefeuille. Elle a été à bon droit regardée comme "une entreprise de placement ou de gestion de valeurs mobilières pour son propre compte", et cotisée pour l'ensemble de son personnel et de ses locaux, selon le droit fixe et le droit proportionnel correspondant à cette rubrique.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CORNIC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972, "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES, OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT, POUR LE DROIT FIXE, SOIT SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DE SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION, SOIT A LA FOIS DES TAXES DE CETTE NATURE ET DES TAXES DETERMINEES, LE PATENTABLE EST ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFOSSIONS EXERCEES, MAIS IL NE PAYE QUE LA PLUS ELEVEE DES TAXES DETERMINEE". " LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE... - DANS LE CAS OU LES LOCAUX SONT DISTINCTS, LE PATENTABLE PAYE POUR CHAQUE LOCAL LE DROIT PROPORTIONNEL ATTRIBUE A L'INDUSTRIE OU A LA PROFESSION QUI EST SPECIALEMENT EXERCEE...".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE CORNIC A GERE LES PARTICIPATIONS QU'ELLE AVAIT ACQUISES DANS NEUF SOCIETES, QUI DETENAIENT ELLES-MEMES DES DROITS DANS UNE QUINZAINE D'AUTRES; QUE, SI ELLE ASSURAIT LA GERANCE DE CERTAINES DE CES FILIALES MOYENNANT REMUNERATION ET SI ELLE PARTICIPAIT, EN ASSOCIATION AVEC L'UNE D'ELLES, A LA FABRICATION DE DENREES DIVERSES, CES ACTIVITES, DES LORS QU'ELLE N'EXPLOITAIT AUCUN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL QUI LUI FUT PROPRE, ET N'EFFECTUAIT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT DE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE. QUE, DES LORS, C'EST D'UNE PART A BON DROIT QU'ELLE A ETE REGARDEE COMME "ENTREPRISE DE PLACEMENT OU DE GESTION DE VALEURS MOBILIERES POUR SON PROPRE COMPTE", PROFESSION COMPRISE AU TABLEAU B DU TARIF FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, D'AUTRE PART, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, NE JUSTIFIANT PAS QU'ELLE AFFECTE EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE D'AUTRES PROFESSIONS, UNE PARTIE DE SON PERSONNEL OU DE SES LOCAUX, ELLE A ETE COTISEE, POUR L'ENSEMBLE, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SELON LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE, QUI ETAIENT LES PLUS ELEVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER D'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE CORNIC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "CORNIC" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1458 et 1468 [1972]
CGIAN1 bis tableau B


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1977, n° 02165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/05/1977

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