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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mai 1977, 03308

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03308
Numéro NOR : CETATEXT000007614350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-04;03308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai - Arrêt du Conseil d'Etat annulant un décret qui a modifié les limites territoriales de deux communes.

19-02-02-02 S'agissant d'impositions locales, une telle décision constitue un évènement au sens de l'article 1932-1 du code général des impôts.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Impositions relatives à des biens situés sur le territoire d'une commune établies en fonction de paramètres applicables à une autre commune.

19-03-01 Impositions illégalement établies. Décharge.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AYANT ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BAREGES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES SEULS EVENEMENTS DONT LA SURVENANCE PUISSE CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION SONT LES EVENEMENTS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, SOIT DANS SON PRINCIPE, SOIT DANS SON MONTANT ; CONS. QUE, PAR DECISION DU 8 JANVIER 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAREGES ET DE SERS ; QUE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT THERMAL SITUE SUR LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS RATTACHEE A LA COMMUNE DE BAREGES PAR LEDIT DECRET A, LE 30 DECEMBRE 1971, ADRESSE UNE RECLAMATION RELATIVE AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QU'IL A ACQUITTEES POUR LES ANNEES 1968 A 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LE DELAI GENERAL DE RECLAMATION EXPIRAIT, A L'EGARD DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, RESPECTIVEMENT LES 31 DECEMBRE 1969 ET 31 DECEMBRE 1970 ET QUE LE SIEUR X... NE SERAIT DONC RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QUE LES CONTRIBUTIONS DES ANNEES 1970 ET 1971 ; CONS. QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT CONSTITUE UN EVENEMENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS DE 1968 ET DE 1969 ; QU'AINSI LA RECLAMATION DU REQUERANT, RECUE LE 30 DECEMBRE 1971 A ETE PRESENTEE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENU CET EVENEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1968 ET 1969 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1636 A 1642 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES DONT S'AGIT QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES, ET NOTAMMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA PATENTE, SONT FONCTION, TANT DU TOTAL DU REVENU IMPOSABLE DE LA COMMUNE, QUE DU CHIFFRE DES CENTIMES ADDITIONNELS AUX QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES VOTE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES RELATIVES A DES BIENS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS ONT ETE ETABLIES EN FONCTION DES REVENUS IMPOSABLES, DES PRINCIPAUX FICTIFS ET DU NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAREGES, TEL QU'IL AVAIT ETE DEFINI PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 17 NOVEMBRE 1967 ; QUE, PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DUDIT DECRET PAR LA DECISION SUSRAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 8 JANVIER 1971, LES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LE SIEUR X... NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DU REVENU IMPOSABLE, DES PRINCIPAUX FICTIFS ET DU NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS APPLICABLES A LA COMMUNE DE BAREGES ; QUE LE SIEUR X... ETAIT DES LORS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS AU MONTANT CALCULE SUR LES BASES APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE SERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE LADITE REDUCTION ; REJET ;

Références :

CGI 1636 à 1642 bis
CGI 1932-1
Code de l'administration communale 189
Décret 1967-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1977, n° 03308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/05/1977

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