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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mai 1977, 95709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95709
Numéro NOR : CETATEXT000007615729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-04;95709 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation par le contribuable.

19-04-02-04 Un contribuable qui relève depuis plusieurs années du régime du bénéfice réel et qui dénonce à nouveau le forfait agricole, ne peut prétendre pour la première année de cette nouvelle période triennale qui ne constitue pas la première année de la dénonciation du forfait au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 [imposition de l'année 1964], bénéficier des facilités offertes au premier alinéa de cet article le contribuable qui demande à être imposé sur la base de ses bénéfices réels dès l'année de dénonciation de son forfait mais qui ne produit pas ses inventaires de fin d'année, n'a pas valablement dénoncé son forfait [RJ1].

Références :


1. Cf. 1968-12-04, p. 617 et 620


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 3 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 69... LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES EN FRANCE EST DETERMINE FORFAITEMENT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU MEME CODE, LA DENONCIATION DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. IL INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE SES RECETTES BRUTES, ET, EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES NATURES DE CULTURE, LES QUANTITES RECOLTEES ET VENDUES.-LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER, DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS, EN DEHORS DE SES DIFFERENTS INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE : LE MONTANT DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES ; LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE ; LE MONTANT DES PLUS-VALUES OU DES MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES ; LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES.-CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 69-2EME ALINEA.-TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES DOIVENT ETRE FOURNIS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI, A L'ISSUE D'UNE PERIODE TRIENNALE OU SES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR SA DEMANDE D'APRES LE BENEFICE REEL, DENONCE A NOUVEAU LE FORFAIT AGRICOLE, NE SAURAIT PRETENDRE, POUR LA PREMIERE ANNEE DE CETTE NOUVE LLE PERIODE TRIENNALE, QUI NE CONSTITUE PAS LA PREMIERE ANNEE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT AU SENS DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 72 SUS-MENTIONNE, BENEFICIER DES FACILITES OFFERTES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A, SUR SA DEMANDE, ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LA DETERMINATION, AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE 1961-1963, DES RESULTATS DE SA PROPRIETE AGRICOLE DE ... , SISE A ... , DANS ... ; QUE, LE 25 FEVRIER 1 965, IL A ADRESSE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE ... UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT A ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES ANNEES 1964 A 19 67 ; QUE, LE 23 MARS DE CETTE MEME ANNEE, IL A ADRESSE AU SERVICE L'ETAT DES DEPENSES EFFECTUEES AU COURS DE L'EXERCICE ET UN TABLEAU SOMMAIRE D'AMORTISSEMENTS. QUE, SI D'AUTRES ELEMENTS DE COMPTABILITE ONT ETE PRODUITS EN 1967, AUCUN INVENTAIRE N'A ETE PRESENTE POUR L'ANNEE 1964; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES AUTRES PIECES FOURNIES, A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DE FIN D'ANNEE, EN L'ABSENCE DUQUEL LES RESULTATS DEGAGES PAR LE COMPTE D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE VERIFIES, LA DENONCIATION DU FORFAIT OPEREE EN 1965 POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCEE EN 1964 N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... ETAIT, POUR CETTE PERIODE, SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET N'AVAIT PAS DROIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A LA DEDUCTION DES PRETENDUS DEFICITS AGRICOLES DE SON EXPLOITATION;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 74-2 DU CODE SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DU DIFFERENT PORTANT SUR LE MONTANT DU BENEFICE REEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, CE MOYEN EST INOPERANT DES LORS QUE LE SIEUR ... SE TROUVAIT PLACE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR L'ANNEE 1964;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE REQUERANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE L'INTERPRE TATION DONNEE DE LA LOI FISCALE PAR L'A DMINISTRATION DANS SES INSTRUCTIONS DU 10 DECEMBRE 1919 ET DU 11 MAI 1950 AINSI QUE DANS LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 25 MAI 1965 ; QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "SI, LORS DE LA DENONCIATION DU FORFAIT AGRICOLE, IL EST PRODUIT PAR LE REDEVABLE DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS, LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SONT DEMANDES AU CONTRIBUABLE PAR L'INSPECTEUR"; QUE SELON LA DEUXIEME CIRCULAIRE : "LE FAIT QU'UN CONTRIBUABLE N'A PAS REPONDU A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, POUR L'ANNEE MEME DE LA DENONCIATION DU FORFAIT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, EN PRINCIPE, D'ENTRAINER LA TAXATION D'OFFICE, LE BENEFICE REEL DEVANT, EN CAS DE DESACCORD, ETRE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE"; QU'ENFIN, AUX TERMES DE LA NOTE SUSMENTIONNEE, "IL EST RECOMMANDE AU SERVICE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA COMMISSION DES LORS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE SONT REMPLIES. S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE BENEFICES AGRICOLES - REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL - L'ADMINISTRATION EST TENUE DE LA SAISIR DANS TOUS LES CAS DE DESACCORD ; A DEFAUT, L'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE";
CONSIDERANT QUE, SI LA PREMIERE DE CES INSTRUCTIONS, COMME LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 72 PRECITE, PERMET A L'INSPECTE UR DES IMPOTS DE DEMANDER AU CONTRIBUABLE TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES, CE TEXTE, NE DISPENSE PAS LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS ENONCEES AU MEME ARTICLE ; QU'IL RESSORT DU TEXTE DE LA DEUXIEME INSTRUCTION ET DE LA NOTE CITEES PAR LE REQUERANT QU'ELLES CONCERNENT SEULEMENT LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL; QUE LE REQUERANT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT N'EST DONC PAS FONDE A S'EN PREVALOIR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 64 [1964]
CGI 69 et 72 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1977, n° 95709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/05/1977

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