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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 mai 1977, 96396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96396
Numéro NOR : CETATEXT000007614352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-04;96396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société.

19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-07-01 Ces allocations, lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à leur objet, sont regardées comme des suppléments de rémunération à la condition que, ajoutées au traitement principal, elles ne forment pas un ensemble excessif eu égard aux services rendus à l'entreprise par le bénéficiaire des allocations. Mais cette régle ne s'applique pas lorsque l'entreprise rembourse par ailleurs aux dirigeants des frais de même nature. Dans ce cas, ces allocations sont regardées intégralement comme des revenus de capitaux mobiliers pour l'assiette de l'impôt personnel des bénéficiaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT 1. BIS-A. LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES, S'IL EST JUSTIFIE : QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL", ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 110 "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1. , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 39 DU CODE : "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS OU AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES" ; CONS. QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 39-1-1. ET DE L'ARTICLE 81-1. BIS-A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN REGLE GENERALE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES, NON UTILISEES CONF ORMEMENT A LEUR OBJET SONT REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE RENUMERATION A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEES AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT PAS UN ENSEMBLE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RE NDUS A L'ENTREPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, LE PRINCIPE AINSI POSE NE S'APPLIQUE PAS DANS L'HYPOTHESE OU L'ENTREPRISE REMBOURSE, D'AUTRE PART, AUX DIRIGEANTS, DES FRAIS DE MEME NATURE ; QUE, DANS CETTE SITUATION, IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES FAISANT DOUBLE EMPLOI DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SONT REGARDEES INTEGRALEMENT COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT PERSONNEL DES BENEFICIAIRES DE CES ALLOCATIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A PERCU DE LA SOCIETE Y , SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT DE 12.000 F, POUR CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1969 ; QU'IL A RECU, AU COURS DE CES MEMES ANNEES, DE LA MEME SOCIETE, LE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS DE MEME NATURE, DONT LE MONTANT A ETE RESPECTIVEMENT POUR 1966, 1967, 1968 ET 1969 DE 9 046 F, 6 364 F, 3 210 F, ET 4 500 F ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST, A BON DROIT, QUE LA SOMME DE 12 000 F QUI A ETE EXCLUE DES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE Y POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION A ETE ASUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X POUR LES MEMES ANNEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LE PRODUIT D'UNE PRETENDUE VENTE DE BOIS OPEREES PAR LE SIEUR X EN 1966 : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X AYANT FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE Y , LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 28 JANVIER 1965, A EN OUTRE VENDU A CETTE SOCIETE LE 25 MAI SUIVANT SON STOCK DE BOIS POUR UN PRIX DE 420 000 F ; QUE, LA SOCIETE A, EN OUTRE, EN AVRIL 1966, PORTE DANS SES ECRITURES L'ACHAT AU SIEUR X D'UN AUTRE STOCK DE BOIS D'OEUVRE POUR UN PRIX DE 180 000 F, MAIS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FICTIVE, ET A RATTACHE CETTE SOMME AUX REVENUS DU SIEUR X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT L'ADMINISTRATION, LA GESTION PAR LE SIEUR X DE SON PATRIMOINE AVANT LA PRETENDUE CESSION D'AVRIL 1966, AVAIT OU NON COMPORTE L'ACQUISITION DU STOCK QUI AURAIT FAIT L'OBJET DE CETTE VENTE ; QU'EN RETENANT UNE REPONSE NEGATIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, RENVERSE A SON DETRIMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS DANS LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; CONS. QUE SI LE SIEUR X PRETEND AVOIR ACQUIS LE STOCK DONT S'AGIT EN MEME TEMPS QU'UNE PROPRIETE ACHETEE PAR LUI EN 1962 ET SUR LE SOL DE LAQUELLE IL AURAIT ETE ENTREPOSE, NI LE PRIX STIPULE POUR CETTE MUTATION, NI AUCUN AUTRE ELEMENT NE CORROBORENT SON AFFIRMATION ; QUE, NOTAMMENT, AUCUN DOCUMENT RELATIF AU TRANSPORT DES BOIS DONT S'AGIT N'A PU ETRE PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME FICTIVE L'OPERATION LITIGIEUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 109 et 110
CGI 39 3.
CGI 39-1 1.
CGI 81 1. bis a


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1977, n° 96396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/05/1977

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