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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1977, 00713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00713
Numéro NOR : CETATEXT000007655561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;00713 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Extension de l'emprise d'une opération dérogeant au plan d'urbanisme - Intérêt communal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., MARIE Y..., DEMEURANT ... A ORANGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN TERRAIN DE SPORTS ET DE JEUX AU LIEUDIT "MOUNEAU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANS-EN-VERCORS ISERE AINSI QUE D'UN ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1974 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION ; ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES ATTAQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT LE 17 DECEMBRE 1971 DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR ACQUERIR LES TERRAINS APPARTENANT A LA DAME BROET NECESSAIRES A LA CREATION D'UN ENSEMBLE SPORTIF AU LIEUDIT LE MOUNEAU A LANS EN VERCORS, PUIS LE 28 FEVRIER 1973 D'INCLURE DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER DEUX PETITES PARCELLES VOISINES AINSI QUE LA MAISON DITE DE L'ECLUSE APPARTENANT EGALEMENT A LA DAME BROET, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LANS EN VERCORS AIT AGI DANS UN ESPRIT DE REPRESAILLES A L'EGARD DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE AU MAIRE, LOCATAIRE D'UNE VILLA DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET DE LA PROCEDURE D'EXPULSION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QU'AU CONTRAIRE IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU PROJET QUI AVAIT POUR BUT D'AGRANDIR LA SURFACE DU TERRAIN DE SPORT ET DE LOISIRS PROJETE ET D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN GARDIEN DANS LA MAISON DE L'ECLUSE, ALORS QUE LE PLAN D'URBANISME NE PERMETTAIT PAS D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NEUVE SUR LA ZONE CONSIDEREE, REPONDAIT A UN INTERET COMMUNAL ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE LA DAME BROET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU PREFET DE L'ISERE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE CE PROJET ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LEUR ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 00713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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