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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1977, 01514

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01514
Numéro NOR : CETATEXT000007661223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;01514 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Faute contractuelle - Ville n'ayant pas fait observer une obligation de stationnement payant.

60-01-02-02-01, 60-01-03-04, 60-04-02-01 La ville d'A., qui avait passé une convention avec une société pour l'exploitation pendant cinq ans de 500 places de stationnement payant, ne lui a finalement concédé que 444 emplacements. Par ailleurs, la ville n'a pas mis en place les moyens de nature à faire respecter l'obligation de stationnement payant, alors qu'elle s'y était engagée, et elle a laissé sans suite les procès-verbaux dressés pour constater les infractions aux dispositions instituant le stationnement payant. Ces manquements ont causé à la société un préjudice dont la ville d'A. est responsable [RJ1]. Toutefois, la société a comnmis une faute en ne faisant pas procéder, comme elle y était tenue, à la réparation des compteurs de stationnement et des changeurs de monnaie. Responsabilité de la ville évaluée aux neuf dixièmes des pertes de recette subies par la société.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Ville n'ayant pas fait observer une obligation de stationnement payant.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Concessionnaire de stationnement payant ayant négligé ses obligations d'entretien.

Références :


1. Cf. Ville d'Amiens, 1976-01-07 p. 11


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971 A LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE AU COURS DE L'EXPLOITATION PAR CETTE SOCIETE D'UNE CONCESSION DE STATIONNEMENT PAYANT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UN LITIGE RELATIF A LA CONVENTION PASSEE LE 6 MARS 1968 ENTRE LA VILLE D'AMIENS ET LA SOCIETE PARCO-AMIENS POUR L'EXPLOITATION DURANT CINQ ANS DE 500 PLACES DE STATIONNEMENT A AMIENS A ESTIME QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LADITE SOCIETE QUI A DU DEPOSER SON BILAN ET A ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 28 MAI 1971, AVAIT POUR CAUSE, D'UNE PART LES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE PLUSIEURS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET, D'AUTRE PART CELLES DE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE CETTE ATTITUDE, SE REGARDER COMME DISPENSEE ELLE-MEME DE REMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS;
SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE D'AMIENS N'A CONCEDE QUE 444 DES 500 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PREVUS; QU'ELLE N'A PAS MIS EN PLACE LES MOYENS DE NATURE A FAIRE RESPECTER L'OBLIGATION DU STATIONNEMENT PAYANT ALORS QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE LES PROCES-VERBAUX DRESSES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS INSTITUANT LE STATIONNEMENT PAYANT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1970, L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS ETAIT D'ORES ET DEJA COMPROMIS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER A LA REPARATION DES COMPTEURS DE STATIONNEMENT ET DES CHANGEURS DE MONNAIE ENDOMMAGES; QUE LE FAIT D'AVOIR NEGLIGE DE RESPECTER CETTE OBLIGATION A ETE DE NATURE A AGGRAVER LA PERTE QU'ELLE A FINALEMENT SUBIE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE ET LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN LAISSANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UN DIXIEME DU MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, DONT LE CARACTERE PROBANT N'A PAS ETE CONTESTE, QUE LA PERTE QU'ELLE A SUBI DEPUIS LE DEBUT DE LA CONCESSION JUSQU'A LA DATE DE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA SOMME DUE A LA SOCIETE LOCAFRANCE, DEDUCTION FAITE DES DROITS A REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, S'ELEVE A 288.086 F;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER LE BENEFICE QUE LA SOCIETE PARCO-AMIENS POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DE L'EXPLOITATION PENDANT CINQ ANS DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, D'UNE DUREE MOYENNE D'UTILISATION DES EMPLACEMENTS DE 5 HEURES PAR JOUR ET D'UN PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES RECETTES CORRESPONDANT AUX AMENDES POUR DEPASSEMENT DES HORAIRES DE STATIONNEMENT; QUE SUR LA BASE DE CES DONNEES ET DES AUTRES ELEMENTS DE CALCUL NON CONTESTES PAR LES PARTIES LE BENEFICE QUE LA SOCIETE PARCO-AMIENS POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DE SON ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE COMPTE TENU D'UNE PERIODE DE LANCEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LEGITIMEMENT FIXEE A 6 MOIS DOIT ETRE EVALUE A 150.000 F POUR LES CINQ ANNEES DE LA CONCESSION;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PARCO-AMIENS S'ELEVE AINSI A LA SOMME DE 438.086 F, DONT LES NEUF DIXIEMES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMIENS; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REDUIRE A 394.277 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE PARCO-AMIENS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LADITE SOCIETE TENDANT AU RELEVEMENT DE CETTE INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA VILLE D'AMIENS A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS EST RAMENEE DE 438.086 F A 394.277 F . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA SOCIETE PARCO-AMIENS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 01514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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