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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1977, 02915

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02915
Numéro NOR : CETATEXT000007662529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;02915 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Accident de ski.

36-05-04-01-03 L'accident de ski dont a été victime un professeur d'anglais qui s'était porté volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un "stage de neige" organisé par une université ne peut être regardé comme survenu "à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" au sens de l'article 36-2' de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dès lors que l'intéressé n'avait aucune responsabilité de service durant les périodes de ce stage consacrèes à la pratique du sport.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... CLAUDE , DEMEURANT A CARNAS PAR QUISSAC GARD AU MAS DE FENLADE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE DE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973 LORS D'UN STAGE ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC, OU ELLE EST ENSEIGNANTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X..., PROFESSEUR D'ANGLAIS, QUI S'ETAIT PORTEE VOLONTAIRE POUR ACCOMPAGNER SES ETUDIANTS LORS D'UN "STAGE DE NEIGE" ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC AU BENEFICE DES ETUDIANTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, S'EST FRACTUREE UNE JAMBE DURANT LE STAGE EN PRATIQUANT LE SKI; QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DE SERVICE DURANT LES PERIODES DE CE STAGE CONSACREES A LA PRATIQUE DES SPORTS DE NEIGE PENDANT LESQUELLES LES ETUDIANTS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR DES MONITEURS SPECIALISES, RELEVANT DES SERVICES ACADEMIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-20 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 02915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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