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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1977, 02962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02962
Numéro NOR : CETATEXT000007662539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;02962 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements hospitaliers - Contestation des résultats - Recours administratif préalable.

28-08-01, 36-07-05, 54-01-02-01, 61-02-04 Il résulte de l'article 28 de l'arrêté du 21 septembre 1960 pris pour l'application du décret du 4 juillet 1959 qu'à défaut de recours administratif préalable devant le préfet la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements hospitaliers publics - Contestation des résultats - Procédure.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Contestation de la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements hospitaliers publics.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Contestation de la constitution des commissions paritaires départementales et locales.

Références :


1. Cf. Elections des représentants du personnel enseignant français détaché au Maroc auprès de la mission universitaire et culturelle française de l'ambassade de France au Maroc, S., 1964-07-03, p. 382


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; VU LE DECRET N 59-805 DU 4 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1959 ET RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE PREFET, SAUF RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE PREFET, LA CONTESTATION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ADRESSE UN TEL RECOURS AU PREFET DE LA LOIRE LE 5 DECEMBRE 1975, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION QUI EST CONTESTEE PAR LE PREFET ; QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE, IL APPARTENAIT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; QUE CETTE IRRECEVABILITE N'A PU ETRE COUVERTE PAR LA CIRCONSTANCE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET LE PREFET DE LA LOIRE ONT DISCUTE LE FOND DE LA PROTESTATION DU SIEUR X..., SANS LUI OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES ; REJET .

Références :

Décret 1959-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 02962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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