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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1977, 03602

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03602
Numéro NOR : CETATEXT000007662558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;03602 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - DECLARATION - Douane - Compétence.

14-02-01-03, 14-05-01, 17-03-01-02 Requête dirigée contre une décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière, faisant suite à la contestation par l'administration des énonciations d'une déclaration en douane et relative à l'énonciation du déclarant selon lequel une marchandise importée entrait dans une catégorie et non dans une autre. En vertu des dispositions des articles 104-1 et 446, ainsi que du chapitre III du titre XII du code des Douanes, ce litige relève de la compétence judiciaire.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Compétence.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Régime douanier - Litige relatif à la catégorie d'une marchandise importée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972 DETERMINANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT " BAUME DU TIGRE " PARMI LES MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL; VU LE CODE DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU CODE DES DOUANES, LES DECISIONS D'ASSIMILATION OU DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DES DOUANES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, SAUF RECOURS AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DU SIEUR X... EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES; QUE CETTE DECISION FAISAIT SUITE A LA CONTESTATION PAR L'ADMINISTRATION DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION EN DOUANE SOUSCRITE POUR LE SIEUR X... ET RELATIVE A L'ENONCIATION DU DECLARANT SELON LEQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES " AUTRES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE NON "ALCOOLIQUES " ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION, ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES "MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL... " QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104-1 ET 446 AINSI QUE DE CELLES DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES, DE TELS LITIGES RELEVENT NON DU CONSEIL D'ETAT MAIS DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des douanes 28 et 29 Code des douanes 446 et 104-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 03602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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