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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1977, 03664

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03664
Numéro NOR : CETATEXT000007662561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;03664 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES", DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 21 JUIN 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LYON, RUE DES FARGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AVAIT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT DE LA VILLE DE LYON", DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" CONTRE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 EST DEVENUE SANS OBJET NONOBSTANT L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 22 JANVIER 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 03664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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