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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1977, 96521

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96521
Numéro NOR : CETATEXT000007662338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;96521 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Opérations d'intégration dans les corps des administrateurs civils.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Responsabilité du fait de la loi - Validation législative de mesures d'intégration irrégulières.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Absence de chances sérieuses - pour la requérante - d'être intégrée dans le corps des administrateurs civils.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Préfet de Police, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil Etat les 5 septembre 1974 et 21 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part renvoyé la dame X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités fixées par ce jugement, ainsi que les arrérages échus ou à échoir de sa pension de retraite, et a d'autre part condamné la ville de Paris à verser à la dame X... une somme de 10.000 F à titre de réparation pour les troubles apportés à ses conditions d'existence ; /Vu la loi du 23 décembre 1960 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A FONDE SA DEMANDE D'INDEMNITE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 QUI, EN VALIDANT LES OPERATIONS IRREGULIERES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE LA SEINE L'A PRIVE DES CHANCES QU'ELLE AURAIT EU DE BENEFICIER D'UNE TELLE MESURE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE : "SONT VALIDEES LES DECISIONS QUI ONT PRONONCE L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE DU 30 JUIN 1947 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION" ; QUE CE TEXTE A EU POUR SEUL OBJET DE VALIDER LES OPERATIONS D'INTEGRATION SUCCESSIVES DANS LE NOUVEAU CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUE DES 1948, A LA SUITE DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI DE VALIDATION OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE DENIANT TOUT DROIT A REPARATION AUX AGENTS QUI COMME LA DAME X..., ONT ETE PRIVES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI DES POSSIBILITES D'INTEGRATION QUI LEUR RESTAIENT OUVERTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE CES AGENTS SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... QUI N'AVAIT AUCUN DROIT, MAIS SEULEMENT VOCATION A ETRE INTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, AIT REUNI DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES D'ETRE EFFECTIVEMENT ADMISE DANS CE CORPS POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 PUISSE ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN. QUE PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUI RESULTERAIENT DE SA NON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ENGAGEE VIS A VIS DE LA DAME X... ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SAURAIENT NON PLUS ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 -LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 -LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1960-12-23 ART. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 96521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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