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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1977, 00155

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00155
Numéro NOR : CETATEXT000007655518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00155 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Sanction infligée par la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés - Procédure contradictoire.

55-04-01 Le rapporteur de l'affaire devant la chambre nationale n'ayant pas entendu l'intéressé sur les moyens et conclusions de l'appel incident du commissaire du Gouvernement, auquel la chambre nationale a fait droit, la procédure contradictoire prévue par l'article 63, alinéa 4, du décret du 19 février 1970 a été méconnue. Cassation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE 27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; VU L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU SIEUR Y...; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 ALINEA 4 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES PRESCRIT QUE "L'INTERESSE EST AVISE PAR LA CHAMBRE NATIONALE "DES APPELS QUI LE CONCERNENT"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DUDIT DECRET "LE RAPPORTEUR DOIT CONVOQUER ET ENTENDRE L'INTERESSE"; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE N'A PAS ENTENDU LE REQUERANT SUR LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 1970-02-19 Art. 55
Décret 1970-02-19 Art. 63 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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