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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 00239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00239
Numéro NOR : CETATEXT000007655526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00239 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Défaut d'étanchéité.

39-06-03-03-01 Malfaçons affectant le système d'étanchéité de bâtiments n'étant pas d'une gravité telle qu'elles rendaient les immeubles impropres à leur destination ou qu'elles étaient de nature à en compromettre la solidité. Dès lors, absence de responsabilité décennale en l'espéce.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR PERRIN X..., ARCHITECTE, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SLETTI ET DES ENTREPRISES SAPPY, SPAPA ET SOPREMA A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ETAT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE RELEVES DANS LES BATIMENTS DE L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD DE LYON LA DOUA ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES BATIMENTS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON LA DOUA A RAISON DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES RENDAIENT LESDITS IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION OU ETAIENT DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ; QUE D'AILLEURS CES MALFACONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOMMES DE L'ART QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITE.

Références :

Code civil 1792 et 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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