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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1977, 00266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00266
Numéro NOR : CETATEXT000007655531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00266 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

55-03-05 L'article 180, alinéa 2, du décret du 12 août 1969 doit être interprété comme réservant le bénéfice des dispositions transitoires qu'il prévoit aux seules personnes ayant exercé des mandats de commissaires aux comptes dans des sociétés commerciales.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 5 FEVRIER 1971 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANNEES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONT L'ARTICLE 219 PREVOIT L'INSTITUTION D'UNE LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EST RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DOIVENT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DUDIT DECRET DOIT ETRE INTERPRETE COMME RESERVANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QU'IL PREVOIT AUX SEULES PERSONNES AYANT EXERCE DES MANDATS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS DES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE PEUT JUSTIFIER QUE DE MANDATS EXERCES AU SEIN DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI NE SONT PAS DES SOCIETES COMMERCIALES, NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION D'INSCRIPTION A EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... DANS LE SEUL CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION, EN ESTIMANT QUE LE SIEUR X... NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTES, SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA COMMISSION SE SOIT FONDEE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, SUR L'AGE DE L'INTERESSE ; QUE CE DERNIER N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1969-08-12 Art. 180 al. 2, Art. 3
Loi 1966-07-24 Art. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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