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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 00450

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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00450
Numéro NOR : CETATEXT000007615622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00450 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 13-1, 28 et 31 du code des impôts que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. En l'espèce, l'intéressé ne soutient pas que ce terrain ait été destiné à lui procurer des revenus fonciers. Dans ces conditions, les intérêts versés constituent des dépenses effectuées en vue de la constitution d'un capital immobilier et non en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu foncier. Charges non déductibles [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Références :


1. Cf. S., 1969-06-20, p. 328


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE SUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 31 DISPOSE QUE LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES COMPRENNENT LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION DES PROPRIETES; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DESTINES A PROCURER DES REVENUS FONCIERS SONT DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT FONCIER ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A CONTRACTE EN 1965 UN EMPRUNT POUR FINANCER L'ACQUISITION A ... D'UN TERRAIN A BATIR ; QUE L'INTERESSE NE SOUTIENT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE DESTINE A LUI PROCURER DES LUI PROCURER DES REVENUS FONCIERS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS VERSES CONSTITUAIENT DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL IMMOBILIER ET NON EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION D'UN REVENU FONCIER ; QU'ILS NE REPONDENT DONC PAS A LA DEFINITION DES CHARGES DEDUCTIBLES ENONCEE A L'ARTICLE 13-1 PRECITE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A REINTEGRES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUEC'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 13-1
CGI 28 et 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schrike
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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