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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 00784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00784
Numéro NOR : CETATEXT000007655906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;00784 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 12 L'instruction du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 2 avril 1970 relative aux agents d'assurances est purement interprétative et n'a pas un caractère réglementaire.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Acte réglementaire - Ne présente pas ce caractère.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 7 MAI 1975 ET PAR LAQUELLE ELLE LUI DEMANDAIT DE RAPPORTER CERTAINES MESURES REGLEMENTAIRES QU'IL AVAIT PRISES AYANT POUR OBJET D'INCITER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A REFUSER A L'AVENIR DE VERSER AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES LES SOMMES AVANCEES PAR CEUX-CI ET DUES AUX ASSURES SOCIAUX PAR LES CAISSES D'UNE PART, D'ADRESSER AUX DIRECTEURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES ELLES-MEMES DES DIRECTIVES ET, D'UNE FACON GENERALE DE PRENDRE ET DIFFUSER TOUTE MESURE DE NATURE A PERMETTRE A NOUVEAU AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DE SE FAIRE REMBOURSER LEURS AVANCES EN VERTU DES PROCURATIONS QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LES ASSURES SOCIAUX DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ASSURANCES LES LIANT A CES DERNIERS;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, DANS LA RECLAMATION QU'ELLE A ADRESSEE LE 7 MAI 1975, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DEMANDE AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RAPPORTER LES INSTRUCTIONS ET "MESURES REGLEMENTAIRES" PAR LESQUELLES IL REFUSE D'ADMETTRE COMME LEGALES LES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LES ASSURES SOCIAUX AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES POUR ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES AUXDITS ASSURES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE; QUE, DANS LA MEME LETTRE, LA FEDERATION REQUERANTE DEMANDE EGALEMENT AU MINISTRE "D'ADRESSER AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES ELLES-MEMES DES DIRECTIVES ET, D'UNE FACON GENERALE, DE PRENDRE ET DE DIFFUSER TOUTE MESURE DE NATURE A PERMETTRE A NOUVEAU AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DE SE FAIRE REMBOURSER LEURS AVANCES EN VERTU DES PROCURATIONS QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LES ASSURES SOCIAUX DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ASSURANCES LES LIANT A CES DERNIERS";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS L'INSTRUCTION EN DATE DU 2 AVRIL 1970, QUI EST LA SEULE INSTRUCTION VERSEE AU DOSSIER, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SE BORNE A INDIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN QU'IL "PARTAGE SA MANIERE DE VOIR" SUR L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FIGURER LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AU NOMBRE DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AUTORISES A RECEVOIR DELEGATION DES ASSURES SOCIAUX POUR TOUCHER A LEUR PLACE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DU RISQUE MALADIE; QUE CETTE INSTRUCTION EST PUREMENT INTERPRETATIVE ET N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE, TANT LE REFUS DE RAPPORTER LADITE INSTRUCTION OU DES INSTRUCTIONS DE MEME CARACTERE, QUE LE REFUS DE PRENDRE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS EN SENS CONTRAIRE, NE SAURAIENT, PAS PLUS QUE L'INSTRUCTION PRECITEE ELLE-MEME, FAIRE GRIEF A LA FEDERATION REQUERANTE; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUR CE POINT NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI LE POUVOIR D'ORDONNER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ACCEPTER, COMME LE LUI DEMANDE LA FEDERATION REQUERANTE, LES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LES ASSURES SOCIAUX AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES POUR L'OBJET DEFINI CI-DESSUS; QU'AINSI, LE MINISTRE DU TRAVAIL ETAIT TENU DE REFUSER D'ADRESSER DE TELS ORDRES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE ATTAQUE EGALEMENT UN REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DONNER CES ORDRES, LA REQUETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN TEL REFUS EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 1945-12-29 Art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 00784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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