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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 mai 1977, 01687

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01687
Numéro NOR : CETATEXT000007661978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;01687 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Procédure - Article R - 162 du Code des tribunaux administratifs.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE Z... CLAUDE BERNARD ET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES AUTORISANT LE SIEUR X... A S'INSCRIRE A UN CERTIFICAT DE SPECIALITE MEDICALE, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE DU JOUR OU L'AFFAIRE EST PORTEE A L'AUDIENCE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE, CE DELAI ETANT REDUIT A DEUX JOURS EN CAS D'URGENCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS QU'IL AVAIT ATTAQUEES A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 22 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y A ETE STATUE LE SURLENDEMAIN 24 DECEMBRE ; QUE PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS FORMELLES DU REQUERANT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE, IL N'A PU L'ETRE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE PRONONCE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU 6 OCTOBRE ET DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE Z... CLAUDE BERNARD ET LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE RENNES ONT AUTORISE LE SIEUR X... A S'INSCRIRE EN VUE DE L'ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA BIOLOGIE MEDICALE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS NE PRESENTE PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 01687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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