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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 02224

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Sens de l'arrêt : Annulation totale admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02224
Numéro NOR : CETATEXT000007662010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;02224 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Course cycliste - Défaut d'attention d'un participant - Conséquences sur la réparation d'un accident.

63-05, 67-02-04-01-02 Loin de le dispenser de faire preuve d'attention, le fait pour le sieur B. de participer à une course cycliste l'obligeait au contraire à accorder une attention particulière aux difficultés propres au parcours. Par suite et en l'espèce, la chute du sieur B., provoquée par le passage de la roue de sa bicyclette sur des excavations d'une largeur de 1,70 mètre et d'une profondeur de 35 à 40 centimètres, est exclusivement imputable à son défaut d'attention.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Défaut d'attention d'un participant à une course cycliste.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LIMITANT AU QUART LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE REQUERANT LE 11 MARS 1973 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE A BICYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 MARS 1973, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE CYCLISTE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 54, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEAUCHETTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE, SAISI DE CE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... A CONCURRENCE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC SUR LEQUEL ROULAIT LE REQUERANT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; CONS. QUE LOIN DE LE DISPENSER DE FAIRE PREUVE D'ATTENTION, LE FAIT POUR LE SIEUR X... DE PARTICIPER A UNE COURSE CYCLISTE L'OBLIGEAIT AU CONTRAIRE A ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX DIFFICULTES PROPRES AU PARCOURS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE SON APPEL INCIDENT, L'EXONERATION TOTALE DE SA RESPONSABILITE ET L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 02224
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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