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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 03134

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03134
Numéro NOR : CETATEXT000007614347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;03134 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exportation [art - 262 du C - G - I - ].

19-06-01-02 Société qui a exporté en Espagne des marchandises qui étaient réputées expédiées en Argentine sous couvert de documents douaniers revêtus du cachet d'un bureau de douane. Ces documents douaniers étaient délivrés dans des conditions frauduleuses. Par suite, la société qui n'a pas accompli les formalités que l'article 74-1 de l'annexe III du C.G.I. impose aux exportateurs, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 262.


Texte :

VU LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS J. CHATENOUD SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE DU PRESIDENT FABRE A ANNECY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972 ET DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 6 SEPTEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE"; QUE LA SOCIETE CHATENOUD NE JUSTIFIE PAS QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE SES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, AIT RECU UN MANDAT REGULIER ET PREALABLEMENT ENREGISTRE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE LADITE SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, SA DEMANDE EN DATE DU 14 MARS 1973 POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIERE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES AFFAIRES FAITES A L'EXPORTATION, EST EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 74-1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES. "LES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PAR LES REDEVABLES PORTANT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT, A CONDITION, SAVOIR: A QUE LE VENDEUR INSCRIVE LES ENVOIS SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 297-2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR ORDRE DE DATE, AVEC L'INDICATION DE LA DATE DE L'INSCRIPTION, DU NOMBRE DES MARQUES ET NUMEROS DE COLIS, DE L'ESPECE, DE LA VALEUR ET DE LA DESTINATION DES OBJETS OU MARCHANDISES ; B QUE LA DATE D'INSCRIPTION AUDIT REGISTRE, AINSI QUE LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS SOIENT PORTES SUR LA PIECE TITRE DE TRANSPORT, BORDEREAU, FEUILLE DE GROS, ETC , QUI ACCOMPAGNE L'ENVOI ET SOIENT CONSIGNES AVEC LE NOM DE L'EXPEDITEUR SUR LA DECLARATION EN DOUANE PAR LA PERSONNE CHARGEE DE PRESENTER LES OBJETS OU MARCHANDISES POUR L'EXPORTATION ; C QUE LE VENDEUR ETABLISSE POUR CHAQUE ENVOI UNE DECLARATION D'EXPORTATION, CONFORME AU MODELE DONNE PAR L'ADMINISTRATION, QUI DOIT, APRES VISA PAR LE SERVICE DES DOUANES DU POINT DE SORTIE, ETRE MISE A L'APPUI DU REGISTRE VISE AU A ."
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHATENOUD SOUTIENT AVOIR EXPORTE EN ESPAGNE DES MARCHANDISES QUI ETAIENT REPUTEES ETRE EXPEDIEES EN ARGENTINE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DOUANIERS REVETUS DU CACHET D'UN BUREAU DE DOUANE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DOCUMENTS DOUANIERS ETAIENT DELIVRES DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CHATENOUD, QUI N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES QUE L'ARTICLE 74-1 PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSAIT AUX EXPORTATEURS, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE TRANSACTION, INTERVENUE AVEC LA DIRECTION DES DOUANES AU SUJET DE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES, ETABLIRAIT QUE LES MARCHANDISES ONT ETE REELLEMENT EXPORTEES, DOIT ETRE REGARDE COMME INOPERANT ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE 1731, QUE : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1729 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES MARCHANDISES REPUTEES EXPORTEES ETAIENT FACTUREES AU NOM D'UN ACHETEUR FICTIF ET REMISES A UN AGENT D'UN CLIENT ESPAGNOL AVEC LEQUEL LA SOCIETE CHATENOUD ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES ; QUE LA SOCIETE CHATENOUD NE PEUT DONC PRETENDRE AVOIR ETE ETRANGERE AUX PRATIQUES FRAUDULEUSES QUI ONT PERMIS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS D'EXPORTATION INEXACTS ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION A CETTE SOCIETE DE LA PENALITE DE 200 % RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1729 ET 1731 SUSMENTIONNES DU CODE EN CAS DE MAUVAISE FOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CHATENOUD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS J. CHATENOUD EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1729
CGI 1731
CGI 1934-1
CGI 262
CGIAN3 74-1 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 03134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schrike
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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