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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04098

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04098
Numéro NOR : CETATEXT000007615719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;04098 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Charges liées à la construction de l'habitation principale - [art - 156-II-1 bis du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-04 Cas du salarié qui a fait construire une maison dans la ville où se trouve son entreprise et l'a occupée à titre d'habitation principale, et qui, contraint de rechercher un autre emploi, a dû quitter cette ville et prendre un appartement à proximité de son nouveau lieu de travail. La maison restée vacante ouvre droit jusqu'à la date de sa vente au bénéfice des dispositions de l'article 156-II-1 bis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "II. LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION "I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1. BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE. CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONS. QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR X SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON A V POUVAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, ETRE DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL, COMME DEFICIT FONCIER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X QUI N'A PAS DONNE EN LOCATION CETTE MAISON AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR RENONCE A LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CELLE-CI ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, INVOQUER L'ARTICLE 156-I POUR DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL UN DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ; CONS. QUE, POUR DEDUIRE LESDITS INTERETS DE SES REVENUS AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR X INVOQUE, EN SECOND LIEU, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 156-II 1. BIS DU CODE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE LE SIEUR X , ALORS SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE V , AVAIT FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE A ETE AFFECTEE DES SON ACHEVEMENT, EN 1967, A SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, LA SITUATION DE L'ENTREPRISE S'ETANT GRAVEMENT DETERIOREE, IL A ETE CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, ET DE CE FAIT, A QUITTER V POUR S'INSTALLER, LE 30 SEPTEMBRE 1969, AVEC SA FAMILLE, DANS LE DEPARTEMENT DE OU IL AVAIT PRIS UN APPARTEMENT EN LOCATION A PROXIMITE DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL ; QUE, JUSQU'AU 17 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SA MAISON DE V , CELLE-CI, DANS LAQUELLE IL NE POUVAIT PLUS RESIDER, EST RESTEE VACANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE MAISON PEUT ETRE REGARDEE COMME OUVRANT DROIT, POUR L'ANNEE 1970, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-II 1. BIS ; QUE, PAR LA SUITE, LE SIEUR V EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE REDUIRE DE 7 000 F LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970. BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU REDUITES DE 7 000 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE, REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 15
CGI 156-I et 156-II 1 Bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 04098
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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