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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04719

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04719
Numéro NOR : CETATEXT000007615722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;04719 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Qualification de la profession - "Dessinateur pour fabrique".

19-03-04 Qualification non erronée dès lors que la société se bornait à effectuer des études techniques en faisant des calculs et en dessinant des plans et ne participait en aucune façon à la mise en oeuvre des études et des plans réalisés par elle [RJ1].

Références :


1. Cf. 1862-12-17, p. 792


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR POUR FABRIQUE", PREVUE AU TABLEAU C. TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES, POUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DES ACTIVITES DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE SE BORNAIT A EFFECTUER DES ETUDES TECHNIQUES EN FAISANT DES CALCULS ET EN DESSINANT DES PLANS, ET NE PARTICIPAIT EN AUCUNE FACON A LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES ET DES PLANS REALISES PAR ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE DANS UNE AUTRE CATEGORIE DU TARIF DES PATENTES POUR SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 04719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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