| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04719

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR POUR FABRIQUE", PREVUE AU TABLEAU C. TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES, POUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DES ACTIVITES DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE SE BORNAIT A EFFECTUER DES ETUDES TECHNIQUES EN FAISANT DES CALCULS ET EN DESSINANT DES PLANS, ET NE PARTICIPAIT EN AUCUNE FACON A LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES ET DES PLANS REALISES PAR ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE DANS UNE AUTRE CATEGORIE DU TARIF DES PATENTES POUR SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.