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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1977, 99693

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99693
Numéro NOR : CETATEXT000007660706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;99693 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de droit à réparation - Accident exclusivement imputable à la victime.


Texte :

/Vu la requête présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Marseille ordonnant avant dire droit sur une demande de la dame X... a déclaré ledit office responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour ladite dame X... de l'accident dont elle a été victime le 21 avril 1972 ; /Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953
CONSIDERANT QUE LE 21 AVRIL 1972 VERS 20 H 30 LA DAME X... SORTAIT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LORSQU'EN TRAVERSANT UN TALUS GAZONNE SITUE AU DROIT DE L'IMMEUBLE, ELLE A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE TIGE EN FER RECOURBEE D'UNE LONGUEUR DE 40 CM IMPLANTEE DANS LE SOL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LA DAME X... QUI A EMPRUNTE DANS L'OBSCURITE UN TALUS FORTEMENT INCLINE ET PARFAITEMENT DELIMITE PAR UNE MURETTE EN CIMENT AU LIEU DE CIRCULER DANS LES PASSAGES RESERVES AUX PIETONS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 MARS 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 99693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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