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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1977, 00576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00576
Numéro NOR : CETATEXT000007655554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;00576 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère facultatif - Suspension temporaire du droit d'exercer la médecine.

01-03-01-02, 55-03-03[1] Les décisions de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine n'ont pas à être motivées [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS [1] Suspension temporaire du droit d'exercer - Motivation - [2] Article L460 du code de la Santé publique.

55-03-03[2] Il ressort des dispositions de l'article L.460 alinéas 1 et 2 du code de la Santé publique que, dans les cas qu'elles prévoient, le conseil régional de l'Ordre des médecins et, en appel, la section disciplinaire ne peuvent prendre d'autre mesure que celle de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession médicale, la reprise d'activité pouvant être subordonnée à la constatation de l'aptitude du médecin intéressé par une nouvelle expertise. Illégalité d'une décision subordonnant l'exercice de sa profession par l'intéressé à un contrôle médical trimestriel.

Références :


1. Cf. Diot, S., 1974-05-24, p. 307


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1975 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE A SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION MEDICALE A UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX AVEC JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT DECIDER, SUR LE RAPPORT MOTIVE ETABLI PAR TROIS MEDECINS EXPERTS SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ART ICLE, LE CONSEIL REGIONAL PEUT SUBORDONNER LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DE L'INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL REGIONAL SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ; CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LES CAS QU'ELLES PREVOIENT, LE CONSEIL REGIONAL, ET EN APPEL LA SECTION DISCIPLINAIRE, NE PEUVENT PRENDRE D'AUTRE MESURE QUE CELLE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE. LA REPRISE D'ACTIVITE POUVANT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DU MEDECIN INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, D'APRES LAQUELLE LE SIEUR X... "PEUT EXERCER LA PROFESSION MEDICALE" SOUS LA DOUBLE CONDITION D'UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX ET DE LA JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, N'A PU ETRE LEGALEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE DECISION NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'ELLE MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .

Références :

Code de la santé publique L460 Al. 1 à 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 00576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1977

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