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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mai 1977, 00597 et 00598

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Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00597;00598
Numéro NOR : CETATEXT000007655558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;00597 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Fusion de communes.

01-01-06-01-02 Un arrêté préfectoral prononçant la fusion de plusieurs communes n'est pas un acte réglementaire. Par suite, dès lors qu'il n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux, son illégalité prétendue ne peut être soulevée par voie d'exception.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Sectionnement électoral - Répartition des sièges du conseil municipal entre les sections.

16-08-04 A la suite de la fusion de trois communes, le sous-préfet a pris un arrêté répartissant le nombre des sièges du conseil municipal de la nouvelle commune entre les sections électorales constituées par les anciennes communes. Légalité de cet arrêté, pris conformément aux articles L.254 et L.255-1 du code électoral, alors même qu'il est contraire à la convention passée, antérieurement a la fusion, entre les trois communes [sol. impl.].


Texte :

1. REQUETE N 597 DES SIEURS Z... PIERRE ET FORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE, DU 20 NOVEMBRE 1974, FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR LES SECTIONS DE LA COMMUNE DE CANCON, ET D'UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DU 22 NOVEMBRE 1974, CONVOQUANT LE COLLEGE ELECTORAL DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; 2. REQUETE N 598 DU SIEUR Z... ET DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 627/73-74 DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANCON DU 11 MAI 1974, DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 RELATIF A LA FUSION DES COMMUNES DE CANCON, BOUDY-DE-BEAUREGARD ET SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, EST DEFINITIVE ET PORTE PLEIN EFFET, ENSEMBLE A CE QUE SOIT DECLARE QUE CETTE DELIBERATION EST DEFINITIVE ET PORTE PLEIN EFFET ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE A..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA DAME VEUVE Y..., DECLARE SE DESISTER PUREMENTET SIMPLEMENT DE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EMANE DE LA DAME VEUVE Y..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LES SIEURS Z... ET X..., LEDIT MEMOIRE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE L'EXISTENCE ET LE RESPECT DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX SONT LA CONDITION LEGALE DES FUSIONS DE COMMUNES INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA Loi DU 16 JUILLET 1971 ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE, PAR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE, DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES COMMUNES DE CANCON, BOUDY-DE-BEAUREGARD ET SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL AUTORISAIT LE CONSEIL MUNICIPAL A METTRE FIN A L'ASSOCIATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LA Loi DU 16 JUILLET 1971, SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N 00597, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 : CONS. QUE L'ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A PROCEDE A LA FUSION DES COMMUNES DE CANCON, DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET CREE LES COMMUNES ASSOCIEES DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI SON INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ET SA PUBLICATION PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CET ARRETE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE DANS CHACUNE DES SECTIONS ELECTORALES DE LA NOUVELLE COMMUNE DE CANCON, ET DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, CONVOQUANT LE COLLEGE ELECTORAL DE CETTE COMMUNE ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE INVOQUER, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 NE POUVAIT LEGALEMENT RECEVOIR APPLICATION A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, LES TERMES D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 11 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE "CONSEIL MUNICIPAL ELARGI" DES COMMUNES FUSIONNEES, INSTITUE PROVISOIREMENT PAR L'ARRETE DU 4 AOUT 1972, A DEMANDE QUE CET ARRETE SOIT ANNULE ET QUE L'ASSOCIATION SOIT DISSOUTE ; CONS. QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 PREVOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, QUE LES "COMMUNES ASSOCIEES DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE "SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL SONT ERIGEES EN SECTIONS ELECTORALES" ET QUE "LE NOMBRE DES CONSEILLERS A ELIRE DANS CHAQUE SECTION SERA FIXE, LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES A VENIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 254 ET L. 255-1 DU CODE ELECTORAL" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 254, LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS PAR CHAQUE SECTION EST PROPORTIONNE AU CHIFFRE DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE, SI L'ARTICLE L. 254 DISPOSE EN OUTRE QU'AUCUNE SECTION NE PEUT AVOIR MOINS DE DEUX CONSEILLERS A ELIRE, IL EST EXPRESSEMENT DEROGE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE L. 255-1, D'APRES LEQUEL, "EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, CHACUNE DES ANCIENNES COMMUNES, SUR SA DEMANDE, CONSTITUERA DE PLEIN DROIT UNE SECTION ELECTORALE ELISANT AU MOINS UN CONSEILLER" ; QU'AINSI, EU EGARD A L'EFFECTIF, NON CONTESTE, DES ELECTEURS INSCRITS DANS CHACUNE DES COMMUNES ASSOCIEES A LA DATE DU 2O NOVEMBRE 1974, LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES EN DECIDANT QUE LES 17 SIEGES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CANCON SERAIENT REPARTIS ENTRE LES SECTIONS A RAISON DE 14 SIEGES POUR CANCON, 2 POUR BOUDY-DE-BEAUREGARD ET 1 POUR SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT N 133/74-75 DU 20 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 ;
SUR LA REQUETE N 598, RELATIVE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANCON EN DATE DU 11 MAI 1974 ;
SUR LE DESISTEMENT DE LA DAME VEUVE Y... : CONS. QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... : CONS. QUE LA DELIBERATION DU 11 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE "CONSEIL MUNICIPAL ELARGI" INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 A "DEMANDE" QUE CET ARRETE SOIT ANNULE ET QUE L'ASSOCIATION SOIT DISSOUTE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN SIMPLE VOEU ; CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DONNER FORCE EXECUTOIRE AUX VOEUX ADOPTES PAR LES ASSEMBLEES DELIBERANTES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR SON JUGEMENT N 627/73-74 DU 20 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE CONSTATER PAR CE TRIBUNAL QUE LA DELIBERATION DU 11 MAI 1974 DEVAIT "SORTIR SON PLEIN EFFET" ; DESISTEMENT, REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code électoral L254
Code électoral L255-1
Loi 1971-07-16 Art. 7 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 00597;00598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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