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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1977, 02263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02263
Numéro NOR : CETATEXT000007662247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;02263 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Service hospitalier - Présomption de faute - Absence.

60-01-02-02-01, 60-02-01-01-01, 61-02 Requérant atteint d'une thrombophlébite d'un membre supérieur en relation de cause à effet avec deux injections intraveineuses pratiquées sur lui en vue d'une urographie. Non application de la présomption de faute [sol. impl.] [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Présomption de faute - Absence.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Présomption de faute - Absence.

Références :


1. Cf. Secrétaire d'Etat à la Santé publique c/ Déjous, Assemblée, 1958-03-07, p. 153


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX INJECTIONS INTRAVEINEUSES SUBIES LE 28 JUILLET 1969 DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA THROMBOPHLEBITE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DONT LE SIEUR A... A ETE ATTEINT EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES PRATIQUEES SUR LUI, LE 28 JUILLET 1969, EN VUE D'UNE UROGRAPHIE, DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORIGINAL DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE RAPPORT NE PORTERAIT QUE LES SIGNATURES DE DEUX DES TROIS EXPERTS X... EN FAIT; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNAT, EN QUALITE D'EXPERTS Y... ETABLIR LE RAPPORT COMPL EMENTAIRE D'EXPERTISE, LES EXPERTS Z... AVAIENT ETE DESIGNES PAR LUI POUR ETABLIR LE RAPPORT INITIAL;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CONFIANT A UNE SEULE INFIRMIERE LE SOIN DE PRATIQUER LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES, D'ACCOMPLIR LES MANIPULATIONS NECESSAIRES A LA PRISE DES CLICHES RADIOLOGIQUES ET DE PORTER CES DERNIERS POUR EXAMEN AU CHEF DE SERVICE, LE SERVICE HOSPITALIER N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR A... N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE AUXILIAIRE MEDICALE N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES D'ASEPTIE AVANT DE FAIRE LES DEUX INJECTIONS;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER COMME LE SOUTIENT LE SIEUR A... DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS QUE L'AIGUILLE QUI A ETE UTILISEE POUR FAIRE LA PREMIERE INJECTION AIT ETE MAINTENUE EN PLACE ET AIT SERVI A FAIRE LA SECONDE INJECTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, IL RESULTE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 02263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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