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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mai 1977, 02828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02828
Numéro NOR : CETATEXT000007662521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;02828 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - PERSONNEL MEDICAL - Autorisation d'exercer dans un hôpital rural.

61-02-05-01 L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULOUSE DU 18 FEVRIER 1976 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 13 AOUT 1974 EN TANT QUE CELUI-CI A AUTORISE LES SIEURS X..., Y..., C... ET Z... A EXERCER COMME MEDECINS, A L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR A..., SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE CONCERNANT LE SIEUR B... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ; 6 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUILLET 1960, "PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES A DONNER DES SOINS A DES MALADES ET PARTURIENTES ADMIS A L'HOPITAL RURAL TOUS LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES RESIDANT DANS LES COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT ET Y EXERCANT REGULIEREMENT" ; QU'EU EGARD TANT A LA VOCATION PARTICULIERE DES HOPITAUX RURAUX, CREES PAR L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958 EN VUE D'AMELIORER L'ETAT SANITAIRE DANS LES CAMPAGNES, QU'AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT ASTREINTS LES MEDECINS AUTORISES A DONNER DES SOINS DANS CES ETABLISSEMENTS, L'AUTORISATION NE PEUT-ETRE LEGALEMENT ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 6 JUILLET 1960, AUX PRATICIENS QUI N'EXERCENT, DANS LA CIRCONSCRIPTION, QU'UNE ACTIVITE SAISONNIERE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE QUE LES SIEURS X..., Y..., C... ET Z... N'EXERCENT LA MEDECINE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES QUE PENDANT LA PERIODE DES CURES THERMALES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 13 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARIEGE A FIXE LA LISTE DES PRATICIENS AUTORISES A EXERCER A L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES SIEURS X..., C... ET Z... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1960-07-06 Art. 1 al. 1
Ordonnance 1958-12-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 02828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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