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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1977, 99534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99534
Numéro NOR : CETATEXT000007659285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;99534 ?

Analyses :

RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Règlementation applicable - Procédure.

38-03-01-01, 54-01-07-02, 54-01-07-05 Sous l'empire du décret du 24 décembre 1963, demande de prime à la construction ayant été déposée en 1967 et ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Règlementation nouvelle ayant été définie par le décret du 24 janvier 1972. Une demande de prime présentée en octobre 1972 constitue une demande nouvelle. La décision expresse rejetant cette demande n'est pas confirmative de la précédente décision implicite de rejet [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision nouvelle prise sur la base d'une règlementation nouvelle.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Absence - Décision n'ayant pas un caractère confirmatif.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Dumery, 1970-12-09, T. p. 1145 ; Jauvion, 1971-02-05, T. p. 1148


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972 EN CE QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS DES 24 DECEMBRE 1963 ET 24 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UNE PRIME A LA CONSTRUCTION PUT ETRE ACCORDEE AUX PERSONNES QUI, COMME LE SIEUR X..., AVAIENT COMMENCE LES TRAVAUX POUR LESQUELS UNE PRIME ETAIT SOLLICITEE, SANS QU'AIT ETE OBTENU UN ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI DE CETTE PRIME ; QU'EN REVANCHE LE DECRET DU 24 JANVIER 1972, NOTAMMENT LE 2 DE SON ARTICLE 62, A EU POUR EFFET DE DONNER VOCATION A L'OBTENTION D'UNE PRIME POUR DES TRAVAUX COMMENCES AVANT LE 1ER FEVRIER 1972 AUX INTERESSES QUI AVAIENT FORMULE LEUR DEMANDE AVANT CETTE DATE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRIME LE 25 MAI 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 11 OCTOBRE 1972 A ETE REJETEE N'A PAS EU UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET INTERVENUE SUR SA PRECEDENTE DEMANDE PRESENTEE COMME IL VIENT D'ETRE DIT LE 25 MAI 1967, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, ET A L'EGARD DE LAQUELLE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SAISI LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LE SIEUR X... D'UNE REQUETE A FIN D'ANNULATION DE CETTE DECISION EXPRESSE AURAIT DU REJETER LADITE REQUETE COMME TARDIVE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1963-12-24 Art. 9
Décret 1972-01-24 Art. 62 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 99534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1977

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