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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mai 1977, 99722, 99723 et 99724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99722;99723;99724
Numéro NOR : CETATEXT000007660714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-13;99722 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Gravillons sur l'accotement.


Texte :

/Vu 1° sous le n° 99722, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant ... Bas-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1975 et 23 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 29 août 1969 alors qu'ils circulaient en automobile sur le chemin départemental n° 12 ;
/Vu 2° sous le n° 99723, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, représenté par les représentants légaux en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 11 juin 1975 et 23 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ledit jugement susvisé en date du 18 mars 1975 ;
/Vu 3° sous le n° 99724, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Gérard demeurant ... Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus le 11 juin 1975 et le 16 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ledit jugement susvisé en date du 18 mars 1975 ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu le Code de la sécurité sociale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES EPOUX JOSEPH X..., DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET DU SIEUR GERARD X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ET DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX JOSEPH X... ET LEUR FILS, LE SIEUR GERARD X..., ONT ETE VICTIMES LE 24 AOUT 1969, VERS 19 HEURES, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 12 DU BAS-RHIN, A EU POUR CAUSE LE DERAPAGE, DANS UNE COURBE DESCENDANTE DE 55 METRES DE RAYON, DU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR GERARD X... ;
CONSIDERANT QUE LE TRACE SINUEUX DU CHEMIN DEPARTEMENTAL DANS LA DESCENTE DE GOETZENBRUCK A WIMMENAU FAISAIT L'OBJET, A LA DATE DE L'ACCIDENT, D'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QUE CE TRACE ETAIT EN OUTRE BALISE TANT PAR UNE BANDE AXIALE DELIMITANT DEUX VOIES LARGES DE TROIS METRES ENVIRON QUE PAR LA PEINTURE DES ARBRES PLANTES EN BORDURE DE LA ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES GRAVILLONS, AUXQUELS LES REQUERANTS IMPUTENT LE DERAPAGE DU VEHICULE ; SE TROUVAIENT, NON SUR LA CHAUSSEE, MAIS SUR L'ACCOTEMENT ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES EPOUX JOSEPH X..., PAR LE SIEUR GERARD X... ET PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AINSI QUE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES EPOUX JOSEPH X..., DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET DU SIEUR GERARD X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1977, n° 99722;99723;99724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1977

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