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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 00306

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00306
Numéro NOR : CETATEXT000007655535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;00306 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Litige portant sur un élément de l'indemnité d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-REMY SAONE-ET-LOIRE ; 2° LA DAME X... VIVIANE , DEMEURANT A RATENELLE SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE, LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION A SAINT-REMY-LES-CHALON SAONE-ET-LOIRE D'UN HOTEL-RESTAURANT POUR LEQUEL ELLES ONT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INSCRIPTION, AU MOIS DE DECEMBRE 1968, AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CHALON-SUR-SAONE ALORS EN PREPARATION, DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ECHANGEUR ROUTIER A L'EMPLACEMENT OU ELLES SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN HOTEL-RESTAURANT, ANTERIEUREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1968, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE" ET LA DAME X... ONT RENONCE A CETTE OPERATION ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DES REQUERANTS CONCERNES PAR LEDIT PLAN, UNE CESSION AMIABLE EST INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LES INTERESSES AU PREFET, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, LE 25 MARS 1973, ET QUI TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'INTERETS D'EMPRUNTS ET DE DEPENSES DIVERSES EXPOSES AU TITRE DU PROJET ABANDONNE, AINSI QUE DU MANQUE A GAGNER, CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES ACCESSOIRES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET LA DAME X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 00306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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