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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 00414

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00414
Numéro NOR : CETATEXT000007655541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;00414 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus d'"agrément" d'un expert.

01-01-05-02-01 Le refus d'"agrément" par l'administration d'un expert représentant des entreprises responsables de dommages ou leurs assureurs auprès de l'administration est une décision susceptible de recours [sol. impl.].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Experts - Refus d'"agrément" par l'administration - Illégalité - Responsabilité.

55-03, 60-01-04-01, 60-04-03-09 Pour décider qu'il se refuserait à tout règlement amiable avec les entreprises responsables de dommages si ces entreprises ou leurs assureurs confiaient à l'expert X. le soin de les représenter auprès de l'administration, un fonctionnaire s'est fondé sur l'"âpreté" mise par l'expert à défendre les intérêts de ses mandants et qui aurait eu pour effet de retarder ou d'empêcher la conclusion amiable des litiges. A défaut de tout manquement aux règles de la profession d'expert, ces faits ne pouvaient, à eux seuls, justifier légalement la décision prise. Décision illégale qui présente, par suite, le caractère d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dommage subi en raison de cette décision et notamment du fait de l'atteinte portée à la réputation évalué à 10.000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'"agrément" d'un expert par l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Refus illégal d'"agrément" d'un expert par l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1975 ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT D'ANNULER UNE PRECEDENTE DECISION DU DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE QUI A RETIRE AU REQUERANT L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION COMME EXPERT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION REFUSANT D'ALLOUER AU REQUERANT UNE INDEMNITE; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE A "RETIRE SON AGREMENT" AU SIEUR X...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A PRESENTE, LE 16 FEVRIER 1971, UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LAISSE SANS REPONSE; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EXPIRAIT LE 17 AOUT 1971; QUE LA DECISION, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE UN NOUVEAU RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR X..., PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS AU PROFIT DE L''INTERESSE; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 JANVIER 1972, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT: CONSIDERANT QUE, POUR DECIDER QU'IL SE REFUSERAIT A TOUT REGLEMENT AMIABLE AVEC LES ENTREPRISES RESPONSABLES DE DOMMAGES CAUSES AUX LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS, SI CES ENTREPRISES OU LEURS ASSUREURS CONFIAIENT AU SIEUR X... LE SOIN DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE S'EST FONDE SUR "L'APRETE" AVEC LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, DEFENDU LES INTERETS DE SES MANDANTS ET QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER OU D'EMPECHER LA CONCLUSION AMIABLE DES LITIGES; QU'A DEFAUT DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION D'EXPERT Y... A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., CES FAITS NE POUVAIENT, A EUX SEULS, JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE; QUE CETTE DECISION EST, PAR SUITE, ILLEGALE ET PRESENTE, DES LORS, LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT QUE LA BAISSE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SUBI, DU FAIT DE CETTE DECISION ET EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION, UN DOMMAGE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION EN FIXANT A 10.000 FRANCS, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN 1975, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'IDEMNITE DU SIEUR X..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS. ARTICLE 3. - CETTE INDEMNITE PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 5. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 00414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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