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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 01428

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01428
Numéro NOR : CETATEXT000007613915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;01428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Divers - Conditions de l'imputation prévue à l'article 1649 septiès E.

19-01-03-01 Le contribuable dont la vérification des bases des taxes sur le chiffre d'affaires s'est achevée plus d'un an après celle portant sur les bases de l'impôt sur les sociétés, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1649 septiès E.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE ETAIT A ... , ... ET REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE LE SIEUR ... DOMICILIE ALORS AU SIEGE DE LA SOCIETE ET ACTUELLEMENT A ..., UN DROIT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1967, 31 MARS 1969 ET 10 JANVIER 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I - EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : ... 4 - LES DISPOSITIONS DES 1 A 3 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS, EN CAS DE VERIFICATIONS SEPAREES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. TOUTEFOIS, L'IMPUTATION PREVUE EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES N'EST EFFECTUEE QUE SI LA VERIFICATION DES BASES DE CES TAXES EST ACHEVEE ANTERIEUREMENT A CELLE DES BASES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE CES DERNIERS IMPOTS";
CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... S'EST TERMINEE LE 16 DECEMBRE 1970 PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT; QUE LA VERIFICATION DES BASES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A COMMENCE LE 22 NOVEMBRE 1971 ET S'EST ACHEVEE LE 20 DECEMBRE 1971 PLUS D'UN AN APRES CELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES; QU'AINSI LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR QUE SOIT ADMISE LA DEDUCTION PREVUE AUDIT ARTICLE NE SONT PAS REMPLIES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES ... EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 ET A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... LE DEGREVEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDE;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST EN CONSEQUENCE FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1969 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, ET AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 10 JANVIER 1970 LE RETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION DE 28.200 F COMPTE TENU D'UNE REMISE GRACIEUSE ACCORDEE A LA SOCIETE POUR LEDIT EXERCICE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1969 ET AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 10 JANVIER 1970 A CONCURRENCE D'UNE COTISATION DE 28.200 F. ARTICLE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 28 F QUI LUI AVAIENT ETE REMBOURSES, EN APPLICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 01428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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