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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 02387

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02387
Numéro NOR : CETATEXT000007615715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;02387 ?

Analyses :

Vérification de comptabilité - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES IMPOT ET TAXE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES MEMES IMPOT ET TAXE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR LE 4 JUIN 1971, LE SIEUR X... DECLARAIT "ACCEPTER UN REHAUSSEMENT ANNUEL DE 5.000 F" ET SOLLICITAIT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES "EN LES RAMENANT AUX BASES INDIQUEES CI-DESSUS" ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... N'ETAIENT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE DANS LA LIMITE DE SA RECLAMATION ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SES CONCLUSIONS EN TANT QUE CELLES-CI AVAIENT POUR OBJET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES OU UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'IL AVAIT RECLAMEE AU DIRECTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS, IL DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS COMPTABLES DU SIEUR X... SANS QUE L'INTERESSE EN AIT FORMULE LA DEMANDE ECRITE, ET SANS EN DELIVRER DE RECU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET QUELLES QUE FUSSENT LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA VERIFICATION CHEZ LE CONTRIBUABLE, LA VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER LA NULLITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE, DANS LES LIMITES ENONCEES CI-DESSUS, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE REHAUSSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES DU SIEUR X... EST RAMENE A 5.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 56,25 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 02387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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