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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 02867

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02867
Numéro NOR : CETATEXT000007614345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;02867 ?

Analyses :

Vérification de comptabilité - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... EUGENE , DEMEURANT A BOURG-LES-VALENCE DROME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE LOCALE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1971 POUR UN MONTANT TOTAL DE 23.161,77 F EN DROITS ET PENALITES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE X... DES COMPLEMENTS DE DROITS ET DES PENALITES S'ELEVANT A 23.161,27 F AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 POUR LA PREMIERE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 POUR LES DEUX AUTRES ; QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 4 JUIN 1971, LE SIEUR Y... DECLARAIT ACCEPTER UN REHAUSSEMENT ANNUEL DE 5.000 F DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SE BORNAIT A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN TANT QUE LES REDRESSEMENTS DEPASSAIENT CE MONTANT ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... N'ETAIENT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE DANS LA LIMITE DE SA RECLAMATION ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SES CONCLUSIONS EN TANT QUE CELLES-CI TENDAIENT A LA X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES OU A UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QU'IL AVAIT RECLAMEE AU DIRECTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QUE, DANS CE CAS, IL DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE PRECITE ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS COMPTABLES DU SIEUR Y... SANS QUE L'INTERESSE EN AIT FORMULE LA DEMANDE ECRITE ET SANS EN DELIVRER DE RECU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET QUELLES QUE FUSSENT LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA VERIFICATION CHEZ LE CONTRIBUABLE, CETTE VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES TAXES SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE, DANS LES LIMITES ENONCEES CI-DESSUS, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR Y... EST RAMENE A 5.000 F POUR CHACUNE DES PERIODES D'IMPOSITION ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR SCRIBANTE X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1971 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Y..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 76,25 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 02867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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