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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mai 1977, 04962

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04962
Numéro NOR : CETATEXT000007615724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;04962 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Cas des contribuables mariés.

19-04-01-02-04 En ce qui concerne les contribuables mariés, le bénéfice de la majoration d'un demi-point est subordonné, à la condition que les conjoints soient l'un et l'autre atteints d'une invalidité de la nature de celles définies à l'article 195-1.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LA LOI N 1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF SANS ENFANT A CHARGE ; 1 ; MARIE SANS ENFANT A CHARGE : 2" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 195 DU MEME CODE, "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS EST DIVISE PAR 1,5 LORSQUE CES CONTRIBUABLES SONT NOTAMMENT ATTEINTS DE CERTAINES INVALIDITES DEFINIES AU 1-C, AU D ET AU D BIS DE CE TEXTE" ; QU'ENFIN LE 3 DE CET ARTICLE 195, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, ET APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, DISPOSE QUE "LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE DEMI-PART POUR LES CONTRIBUABLES MARIES INVALIDES LORSQUE CHACUN DES CONJOINTS REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES AU 1-C, D ET D BIS" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION D'UN DEMI-POINT EST SUBORDONNE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES MARIES, A LA CONDITION QUE LES CONJOINTS SOIENT L'UN ET L'AUTRE ATTEINTS D'UNE INVALIDITE DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 195-1 ; CONS. QUE LE SIEUR X , MARIE SANS ENFANT A CHARGE, S'EST VU ASSIGNER DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 CALCULEES PAR APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL 2 ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE CES COTISATIONS EN SE FONDANT SUR L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT, EN FAISANT VALOIR QUE, S'IL ETAIT CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF, CETTE INVALIDITE LUI OUVRIRAIT DROIT AU QUOTIENT 1,5 ET EN SOUTENANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL DEVRAIT BENEFICIER DU QUOTIENT 2,5 ; QU'IL RECONNAIT TOUTEFOIS QUE SA FEMME N'EST PAS INVALIDE, QUE, DE CE FAIT ET EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, QUE NI L'ADMINISTRATION, NI LE JUGE DE L'IMPOT NE PEUVENT MECONNAITRE, SEUL LE QUOTIENT 2 LUI EST APPLICABLE, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ; REJET .

Références :

CGI 194 et 195-1
CGI 195-3 [1971]
Loi 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 04962
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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