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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1977, 04971 et 05050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04971;05050
Numéro NOR : CETATEXT000007662569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;04971 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Application subordonnée à l'intervention d'un décret.

01-08-01-02, 40-01-05, 54-03-03 Ces dispositions relatives à "l'étude d'impact" ne pourront recevoir application qu'après l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les 3ème et 4ème alinéas de cet article. Rejet d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et fondée uniquement sur l'absence d'étude d'impact.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Sursis à exécution - Refus.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Refus faute de décret d'application.


Texte :

VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1977, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE VITRAC DORDOGNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT AUDIT SIEGE, LESDITES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE, EN DATE DES 26 ET 27 AOUT 1976, DONT ELLE A DEMANDE L'ANNULATION PAR DES REQUETES TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DES 27 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1976, ET ENREGISTREES COMME CI-DESSUS SOUS LES NUMEROS 4971 ET 5050;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA Loi SUSVISEE DU 10 JUILLET 1976, QUI PREVOIENT QUE " LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES " , NE POURRONT RECEVOIR APPLICATION QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT A QUI LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE CET ARTICLE CONFIENT LE SOIN D'EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ET DE FIXER, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT SONT PRISES EN COMPTE DANS LES PROCEDURES REGLMENTAIRES EXISTANTES; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE ONT AUTORISE, PAR LEUR ARRETE DES 26 ET 27 AOUT 1976, L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZOULES ET DU ROC. QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES, DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLE976, D'APRES LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE EN DATE DES 26 ET 27 AOUT 1976, SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Loi 1976-07-10 Art. 2 Al. 2, Al. 3 et 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 04971;05050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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