| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mai 1977, 97573

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE PROMOTEUR DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES POUR LES EXERCICES AINSI SOUMIS A VERIFICATION ; QUE, TOUTEFOIS, LES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; QU'AU CO NTRAIRE, CEUX QUI ONT ETE EFFECTUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1966 ONT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DONT LA SOCIETE "..." DEMANDE LA DECHARGE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1966 : "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE... -LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE CONFORMEMENT A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'INSPECTEUR... TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE TENAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES, NI LIVRE D'INVENTAIRE; QUE SES STOCKS ETAIENT PORTES EN COMPTABILITE, NON POUR LA VALEUR REELLE OU DETERMINEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE DES TRAVAUX EN COURS, FAUTE NOTAMMENT POUR LA SOCIETE DE TENIR DES SITUATIONS DE TRAVAUX, MAIS D'APRES LES AVANCES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR SES CLIENTS ; QUE CETTE EVALUATION DEFECTUEUSE DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS, QUI SONT DES ELEMENTS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE, COMBINEE AVEC LE DEFAUT DE TENUE DES DOCUMENTS COMPTABLES PRECITES, EST DE NATURE A OTER A LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SA VALEUR PROBANTE. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ET QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD SUR LES REDRESSEMENTS PROJETES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE L'AFFAIRE N'A CEPENDANT PAS ETE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION D ES BASES D'IMPOSITION RETENUES;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1966 UNE SOMME DE 256.611 F CORRESPONDANT A DES "FACTURES A RECEVOIR DE SES FOURNISSEURS", QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT FI GURER GLOBALEMENT DANS SA COMPTABILITE AU TITRE DES "FRAIS A PAYER" DE CET EXERCICE ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE VERIFICATEUR, EN PORTANT LADITE SOMME DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1967 APRES L'AVOIR SORTIE DE LA COMPTABILITE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, N'AURAIT PAS, PAR LA-MEME, REMIS EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE CES CHARGES ; QU'ELLE PRETEND, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME PRECITEE CORRESPONDAIT A DES ENGAGEMENTS FERMES CONTRACTES EN 1966, DONC A UNE DETTE SOCIALE COMPTABILISEE COMME TELLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE SUR L'OBJET DES FACTURES QUE DES FOURNISSEURS AURAIENT OMIS, SELON ELLE, DE LUI ADRESSER, NI SUR LE FAIT QUE CES FOURNISSEURS ETAIENT BIEN TITULAIRES AU 31 DECEMBRE 1966 DES CREANCES CORRESPONDANTES; QUE LE REGLEMENT DE CELLES-CI N'APPARAIT D'AILLEURS PAS DANS LES ECRITURES DES EXERCICES SUIVANTS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LE VERIFICATEUR N'A PAS ADMIS LA SOMME DE 256.611 F DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1967, MAIS S'EST BORNE A RECTIFIER LES RESULTATS DE CET EXERCICE EN CONSEQUENCE DE LA RECTIFICATION APPORTEE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE MOYEN CI-DESSUS EXPOSE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER A L'ANNULATION, POUR UN TOTAL DE 117.098 F, DES ECRITURES DESTINEES A RETRACER, DANS SA COMPTABILITE, LA VENTE DE DEUX PAVILLONS FAITE A DEUX DE SES CLIENTS QUI SE BORNAIENT A CONTESTER LES MONTANTS DES FACTURES A EUX ADRESSEES PAR LE MOTIF QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX MARCHES QU'ILS AVAIENT PASSES ; QUE, POUR CRITIQUER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS SON BENEFICE IMPOSABLE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE LITIGE SUR LE PRIX SOULEVE PAR LES DEUX CLIENTS, NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE DENONCIATION DESDITS MARCHES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE COMPORTEMENT DES DEUX CLIENTS IMPLIQUAT POUR LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1966, LE RISQUE D'ETRE OBLIGEE DE CONSENTIR DES RABAIS SUR LES PRIX DESDITS PAVILLONS, OU MEME DE VOIR LES VENTES RESILIEES, CE QUI N'ENTRAINAIT PAS LA PERTE TOTALE DE LA VALEUR DES PAVILLONS VENDUS, L'OBLIGATION DE SINCERITE COMPTABLE QU'ELLE INVOQUE LUI COMMANDAIT DE CONSTITUER UNE PROVISION CORRESPONDANT A CE RISQUE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, MAIS NE L'AUTORISAIT PAS A REGARDER COMME DEFINITIVEMENT PERDUE LA SOMME DE 117.098 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 3.342 F, CORRESPONDANT A DES MEUBLES MEUBLANTS QUI, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, "ONT DISPARU DES STOCKS SANS AVOIR ETE VENDUS", LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QU'ELLE LES A OFFERTS AUX ACQUEREURS DES APPARTEMENTS-TEMOINS EN COMPENSATION DES DEGRADATIONS SUBIES PAR CES APPARTEMENTS, MAIS N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE CETTE REINTEGRATION DOIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT INSCRITE POUR UN MONTANT DE 47.360 F EN "FRAIS A PAYER" DANS LES CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUITES DU BENEFICE DE L'EXERCICE 1966, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'IMPOTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PERCUS PAR VOIE DE ROLE, LES DETTES FISCALES CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE PASSEES EN "FRAIS A PAYER" MEME SI ELLES NE SONT EXIGIBLES QU'AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS DES LORS QU'ELLES SONT CERTAINES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... :4. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 CI-APRES, LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE... ; 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54..."; QUE LE 4. DE CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRISES ET NOTAMMENT AUX SOCIETES DE FAIRE FIGURER DANS LEURS CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUITES DU BENEFICE DE L'EXERCICE, A TITRE DE FRAIS PAYES OU A PAYER, D'AUTRES IMPOTS QUE CEUX QUI ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT OU SONT DEVENUS EXIGIBLES AU COURS DE L'EXERCICE :
QUE, TOUTEFOIS, LE 5. DU MEME TEXTE LES AUTORISE A PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE, ET DONC A DEDUIRE, DE MANIERE ANTICIPEE MAIS PROVISOIRE ET REVISABLE, DE LEURS RESULTATS, LES SOMMES DESTINEES A FAIRE FACE AU PAIEMENT D'UNE QUELCONQUE DES CHARGES QU'ELLES N'AURONT A SUPPORTER QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION QUE CES CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PUISSENT ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE, SUR LA BASE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE SOCIETE, AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS, DEVRA ACQUITTER A L'OCCASION DE L'ENCAISSEMENT DES FACTURES INSCRITES POUR LEUR MONTANT, TAXES COMPRISES, A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DANS UN COMPTE DE "CLIENTS DEBITEURS" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... NE CONTESTE PAS AVOIR ETE AUTORISEE, AU TITRE DE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, A ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE SES ENCAISSEMENTS ; QU'ELLE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LES SOMMES RESTANT A ENCAISSER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUR LES TRAVAUX FACTURES RELEVANT DE CETTE ACTIVITE, CONSTITUER UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE DEVAIT DEVENIR REDEVABLE LORS DE L'ENCAISSEMENT, MAIS NON REGARDER CETTE TAXE, QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE ; QUE, SOUMISE AU DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR SON ACTIVITE DE PROMOTEUR DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE POUVAIT EN REVANCHE PORTER EN "FRAIS A PAYER" LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'APPARTEMENTS DES LA SIGNATURE DES ACTES QUI CONSTATAIENT LES TRANSFERTS DE PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PROCEDE A LA VENTILATION DES CREANCES RELEVANT DE CHACUNE DES DEUX CATEGORIES D'ACTIVITE CI-DESSUS DEFINIES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'APPARTEMENTS POUR LESQUELLES LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE DES LE TRANSFERT DE PROPRIETE, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE FUT DEBITRICE AU 31 DECEMBRE 1966, DE TAXES DE CETTE NATURE ; QUE, S'AGISSANT DE CELLES QUI SE SERAIENT RAPPORTEES A SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS, ELLE N'A FAIT FIGURER AUCUNE PROVISION A CE TITRE AU RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE 1966 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT DE 47.360 F NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT AUX QUATRE CHEFS DE REDRESSEMENT SUSANALYSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.