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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1977, 98089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98089
Numéro NOR : CETATEXT000007614355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;98089 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Exonération sous condition de remploi - Condition - Portée de l'engagement de réinvestir - [2] Détermination du montant de la plus-value - Plus value provenant de la cession d'actions - Régime antérieur à la loi du 12 juillet 1965.

19-04-02-01-03-03[1] L'engagement de remploi souscrit par la société a porté sur une plus value calculée à partir du prix de revient moyen des actions cédées. Par suite, elle ne peut bénéficier du régime de l'article 40 pour le complément de plus-value dégagé ultérieurement par l'administration à la suite d'une modification du calcul de la plus value dégagée par cette opération.

19-04-02-01-03-03[2] Cette plus value est calculée à partir du prix d'acquisition des titres les plus anciennement détenus.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE DECRET N 65-723 DU 27 AOUT 1965 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL N'EST PAS ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS ; AU FOND : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU . 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES 2. POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE QUI PRECEDE, LES VALEURS CONSTITUANT LE PORTEFEUILLE NE SONT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE QUE SI ELLES SONT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA CESSION 4. SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X POSSEDAIT 56 870 ACTIONS DE LA SOCIETE "B " DONT 48 592 AVAIENT ETE ACQUISES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET 8 528 ACQUISES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; QU'ELLE A CEDE 23 123 DESDITES ACTIONS EN 1963 ; QU'ELLE A CALCULE LA PLUS-VALUE GLOBALE DE CESSION EN PARTANT DU PRIX DE REVIENT MOYEN DE L'ENSEMBLE DES 56 870 ACTIONS QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE, SOIT 38,465 F PAR ACTION ; QU'ELLE A DECLARE LADITE PLUS-VALUE GLOBALE AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, EN DEMANDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIENT L'EXONERATION A CONDITION DE REMPLOI DANS LE DELAI DE TROIS ANS ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN REHAUSSEMENT SUR UNE BASE PROPOSEE PAR LA SOCIETE ET LIMITEE A UN COMPLEMENT DE PLUS-VALUE CALCULE A PARTIR DU PRIX DE REVIENT DES SEULES ACTIONS ACQUISES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, SOIT 9,45 F PAR ACTION ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LEDIT COMPLEMENT DE PLUS-VALUE, S'ELEVANT A 670 913 F, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963 ; QUE LA SOCIETE X SOUTIENT QUE CETTE SOMME DEVAIT SEULEMENT ACCROITRE L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REINVESTIR ET DONT LE SOLDE NON ENCORE REINVESTI A LA FIN DE L'EXERCICE 1965 A ETE VIRE PAR ELLE A UN COMPTE "RESERVE SPECIALE PLUS-VALUE A LONG TERME" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOMME DEVRAIT SEULEMENT ETRE IMPOSEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 AU TAUX REDUIT DE 10 % SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, REPRISES A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE X AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, A PORTE SUR LE REMPLOI D'UNE PLUS-VALUE EVALUEE PAR ELLE A 8 181 891,62 F ; QUE SEULE CETTE SOMME POUVAIT BENEFICIER DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 40 ; QUE LE COMPLEMENT DE PLUS-VALUE LITIGIEUX DE 670 913 F N'AYANT PAS ETE COMPRIS DANS LEDIT ENGAGEMENT, LA SOCIETE X NE PEUT PRETENDRE LE PLACER SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 40 PRECITE QUI A CESSE DE S'APPLIQUER LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE 670 913 F A ETE REINTEGREE DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1963 ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT ; REJET .

Références :

CGI 209
CGI 38-1
CGI 40 [avant 1965]
Décret 1965-08-27 Art. 4
Loi 1965-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 98089
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/05/1977

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