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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 01341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01341
Numéro NOR : CETATEXT000007661974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;01341 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance d'un permis de construire subordonné à l'établissement d'une telle servitude.

26-04-01, 68-03-02, 68-03-03 Maire ayant délivré un accord préalable assorti de la condition qu'une servitude de "cour commune" serait établie sur un terrain voisin appartenant à la dame L. A défaut d'accord amiable avec cette dernière, cette servitude a été, sur demande du bénéficiaire de l'accord préalable, instituée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance. La circonstance que l'ordonnance ait été frappée d'appel ne pouvait empêcher le maire de délivrer le permis de construire et l'arrêt de la cour d'appel prescrivant qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance n'a pu avoir pour effet d'entraîner rétroactivement l'illégalité de la décision du maire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Accord préalable subordonné à l'établissement d'une servitude de "cour commune".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Conséquences d'un arrêt de cour d'appel prescrivant le sursis à exécution d'une ordonnance instituant une servitude de "cour commune".


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. DES ...
... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 30 AVRIL 1969, LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A DELIVRE UN ACCORD PREALABLE A LA DAME VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE SUR LE TERRAIN VOISIN, APPARTENANT A LA DAME X... ; CONS. QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LA DAME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... A, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CREEE LA SERVITUDE A LAQUELLE L'AUTORITE COMPETENTE AVAIT SUBORDONNE SON AUTORISATION ; QUE CETTE SERVITUDE A ETE INSTITUEE PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1970, QUI DISPOSAIT QU'ELLE SERAIT "EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL, SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT, VU L'EXTREME URGENCE" ; QU'EN RAISON DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE AIT ETE FRAPPEE D'APPEL NE POUVAIT EMPECHER LE MAIRE DE REGARDER COMME REMPLIE LA CONDITION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FIXEE ET DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE L'ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, DONT LA DECISION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS EN CASSATION ULTERIEUREMENT REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, A PRESCRIT QU'IL SOIT "SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE PRECITEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL QUI EN A ETE INTERJETE" N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER RETROACTIVEMENT L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AURAIT ELLE-MEME DEPOSE UNE DEMANDE PORTANT SUR UN PROJET INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'INTERDISAIT PAS AU MAIRE DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE ANTERIEUREMENT PAR LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 01341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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